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173 038 résultats pour « requête unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663257

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

. | 54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Absence d'un lien suffisant entre les conclusions - Obligation du juge. | 54

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 8652

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200873

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

B..., de C... et A..., la société SQLI a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête unique tendant à la désignation d'huissiers de justice en vue de la réalisation d'investigations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404166_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il « confirme maintenir [sa] requête, uniquement en ce qu’il sollicite la condamnation de la préfecture à [lui] verser la somme de 2 000 euros au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200874

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

Y..., de X... et Z..., la société SQLI a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête unique tendant à la désignation d'huissiers de justice en vue de la réalisation d'investigations

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583d2

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

procédure introduite par l'Administration au moyen d'une requête unique adressée au juge aux fins d'être autorisée à visiter plusieurs locaux ; qu'ayant constaté une violation flagrante des droits de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300195

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188164

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

TECHNIC MOTORS JET de la même parcelle domaniale occupées par ces dernières ; qu'ainsi, les conclusions de la requérante présentaient entre elles un lien suffisant justifiant la présentation d'une requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503275_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Or, le syndicat présente, dans sa requête, uniquement des conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne à la caisse des écoles publiques de Reims de mettre en place une annualisation sur les rythmes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501767_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En maintenant les conclusions de sa requête uniquement en ce qui concerne les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313178_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

raison d'un défaut de lien suffisant entre les conclusions contestant le refus de communication et celles contestant les conditions d'un examen en vue d'une habilitation, il a produit " une nouvelle requête

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424897

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007952917

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

DES PTT a, par une requête unique, présenté des conclusions dirigées à la fois contre l'instruction du 24 décembre 1993 relative à l'exercice du droit syndical à La Poste et la décision du même jour lui

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007847150

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309313_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B fait valoir, au soutien de sa requête, l'unique moyen aux termes duquel l'action de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône serait prescrite en vertu des dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506567_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ces décisions ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu’elles fassent l’objet d’une requête unique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303499_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Ces décisions de rejets implicites ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique. M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007987165

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

la position prise par le tribunal administratif quant à la recevabilité de la requête "unique" de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203831_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603468_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A... a introduit une requête unique qui contient à la fois des conclusions à fin de suspension, fondées sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et des conclusions à fin d’annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2610308_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme A... a introduit une requête unique intitulée « recours pour excès de pouvoir et référé-suspension » qui contient à la fois des conclusions à fin de suspension, fondées sur l’article L. 521-1 du code

Source officielle