AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663257
10 février 1978
10 février 1978
. | 54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Absence d'un lien suffisant entre les conclusions - Obligation du juge. | 54
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 8652
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200873
5 mai 2011
5 mai 2011
B..., de C... et A..., la société SQLI a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête unique tendant à la désignation d'huissiers de justice en vue de la réalisation d'investigations
Source officielle