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173 038 résultats pour « requête unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612958

Admin. suprême

4 novembre 1969

4 novembre 1969

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608882

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609010

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. -

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124989

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Formes de la requête. - Requête unique contre plusieurs décisions.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899194

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

. - Formes de la requête. - Requête unique contre plusieurs décisions.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645787

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

REQUETE DU SIEUR VIVIER X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612250

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. - Requête unique dirigée contre trois jugements de tribunal administratif relatifs à l'impôt sur le revenu des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641443

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Appel unique contre deux jugements.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641901

Admin. suprême

7 octobre 1970

7 octobre 1970

CETAT36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décisions déférées - Requête unique contre des actes

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612705

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. - Requête dirigée contre un jugement ayant statué en matière de patente et contre un jugement ayant statué en matière

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645018

Admin. suprême

30 mars 1973

30 mars 1973

FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS -Conditions de recevabilité - Existence d'un lien suffisant entre les conclusions.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712386

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

. | 54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS -Requête irrecevable - Conclusions dirigées contre une délibération du conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815212

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

(22) Conclusions présentées par une requête unique au nom de plusieurs personnes qui ont gagné l'instance - Sommes accordées globalement.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469049

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

jugement du 5 décembre 2006, rejeté cette demande ; que, par un arrêt du 3 novembre 2009, contre lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644243

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

DE SE POURVOIR PAR UNE REQUETE UNIQUE ; QUE LE REQUERANT, DOIT DONC ETRE INVITE PAR LE JUGE DE 1ERE INSTANCE A REGULARISER SON POURVOI, QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR Z...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007707162

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

X..., administrateur au réglement judiciaire de l'entreprise Y..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier par une requête unique la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme correspondant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de la DNEF en ce qu'elle faisait état de demandes relatives à des faits et des sociétés sans lien de connexité et d'indivisibilité suffisant justifiant le dépôt d'une requête unique ; - annuler les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200875

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

unique qui lui avait été présentée le 23 mars 2009 et qui concernait la société ALTI, mais également Messieurs B..., A... et DE C..., la société SQLI fait valoir que cette requête unique avait pour objet

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244cc

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

chacune d'elles se seraient livrées à des agissements répréhensibles de nature différente ; qu'en l'espèce, le juge délégué ne pouvait autoriser les visites sollicitées après avoir constaté que la requête

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585e0

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

sociétés Service navigation de plaisance Holding, Boat Service et Gérard Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il s'avère que sur une requête

Source officielle