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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612958
4 novembre 1969
. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. -
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CETAT:CETATEXT000007608882
9 février 1966
CETAT:CETATEXT000007609010
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054124989
21 mai 2026
. - Formes de la requête. - Requête unique contre plusieurs décisions.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053899194
10 avril 2026
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645787
18 janvier 1974
REQUETE DU SIEUR VIVIER X...
CETAT:CETATEXT000007612250
21 juillet 1972
. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. - Requête unique dirigée contre trois jugements de tribunal administratif relatifs à l'impôt sur le revenu des
CETAT:CETATEXT000007641443
17 juin 1970
CETAT54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Appel unique contre deux jugements.
CETAT:CETATEXT000007641901
7 octobre 1970
CETAT36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décisions déférées - Requête unique contre des actes
CETAT:CETATEXT000007612705
6 février 1970
. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. - Requête dirigée contre un jugement ayant statué en matière de patente et contre un jugement ayant statué en matière
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645018
30 mars 1973
FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS -Conditions de recevabilité - Existence d'un lien suffisant entre les conclusions.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007712386
20 janvier 1984
. | 54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS -Requête irrecevable - Conclusions dirigées contre une délibération du conseil
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007815212
3 février 1992
(22) Conclusions présentées par une requête unique au nom de plusieurs personnes qui ont gagné l'instance - Sommes accordées globalement.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469049
7 mars 2012
jugement du 5 décembre 2006, rejeté cette demande ; que, par un arrêt du 3 novembre 2009, contre lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644243
DE SE POURVOIR PAR UNE REQUETE UNIQUE ; QUE LE REQUERANT, DOIT DONC ETRE INVITE PAR LE JUGE DE 1ERE INSTANCE A REGULARISER SON POURVOI, QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR Z...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007707162
25 février 1987
X..., administrateur au réglement judiciaire de l'entreprise Y..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier par une requête unique la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme correspondant
Pôle 5 - Chambre 15
6a210b4ecdc6046d47093e60
3 juin 2026
de la DNEF en ce qu'elle faisait état de demandes relatives à des faits et des sociétés sans lien de connexité et d'indivisibilité suffisant justifiant le dépôt d'une requête unique ; - annuler les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200875
5 mai 2011
unique qui lui avait été présentée le 23 mars 2009 et qui concernait la société ALTI, mais également Messieurs B..., A... et DE C..., la société SQLI fait valoir que cette requête unique avait pour objet
cr
61372646cd580146774244cc
25 juin 2003
chacune d'elles se seraient livrées à des agissements répréhensibles de nature différente ; qu'en l'espèce, le juge délégué ne pouvait autoriser les visites sollicitées après avoir constaté que la requête
comm
6079d3549ba5988459c585e0
28 novembre 1995
sociétés Service navigation de plaisance Holding, Boat Service et Gérard Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il s'avère que sur une requête