Conseil d'État — 17 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641443
- Date
- 17 juin 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Appel unique contre deux jugements. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Appel unique contre deux jugements. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Dérivation d'un cours d'eau.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641443
Données disponibles
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