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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
63cb937d9c02507c9078de9c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L' « appel nullité», est une voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495119.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A doit être regardé comme demandant que soit suspendue l'exécution du décret portant convocation des électeurs pour les scrutins des 30 juin et 7 juillet 2024.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495137.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A doit être regardé comme demandant que soit suspendue l'exécution du décret portant convocation des électeurs pour les scrutins des 30 juin et 7 juillet 2024.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4453
29 avril 2004
29 avril 2004
.) - 65681/01 Décision 29.4.2004 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Existence de plusieurs recours internes efficaces aux buts similaires: épuisement d’un des
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495232.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495236.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495061.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par ces dispositions,
Source officielleciv1
6137246bcd580146774155ae
18 janvier 2005
18 janvier 2005
que, répondant en outre aux conclusions prétendument omises, ils ont, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, refusé d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une voie de recours
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795b
6 avril 2023
6 avril 2023
L' «appel nullité», est une voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747945
6 avril 2023
6 avril 2023
L' «appel nullité», est une voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747947
6 avril 2023
6 avril 2023
L' «appel nullité», est une voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f574793f
6 avril 2023
6 avril 2023
L' «appel nullité», est une voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747941
6 avril 2023
6 avril 2023
L' «appel nullité», est une voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747943
6 avril 2023
6 avril 2023
L' «appel nullité», est une voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495094.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2024
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4686
16 octobre 2003
16 octobre 2003
.) - 68792/01 Décision 16.10.2003 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Procédure d’expulsion d’un locataire: requérant dispensé de l’obligation
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503ec
18 novembre 1981
18 novembre 1981
MOIS, A LA DISPOSITION DU MEME UTILISATEUR ET QUE LA SOCIETE N'A PAS PRESENTE COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE LES CONTRATS LE LIANT A L'UTILISATEUR QUI DEVAIENT ENONCER LES MOTIFS PRECIS JUSTIFIANT LE RECOURS
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795f
6 avril 2023
6 avril 2023
L' «appel nullité», est une voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747961
6 avril 2023
6 avril 2023
L' «appel nullité», est une voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747967
6 avril 2023
6 avril 2023
L' «appel nullité», est une voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui
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