CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 avril 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 63 Avril 2004 Moreira Barbosa c. Portugal (déc.) - 65681/01 Décision 29.4.2004 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Existence de plusieurs recours internes efficaces aux buts similaires: épuisement d’un des recours: exception préliminaire rejetée Le requérant avait déposé, en 1996, une plainte pénale pour émission de chèque sans provision, ainsi qu’une demande de dommages et intérêts. Quatre ans plus tard, il présenta une demande d’accélération de la procédure. Le Conseil supérieur de la magistrature rejeta la demande. Le procès pénal s’acheva en décembre 2000. Le requérant introduisit une procédure d’exécution. Il se plaint de la durée de la procédure, toujours pendante en avril 2004. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Ayant utilisé un recours interne jugé efficace au sens de l’article 35 § 1 (demande d’accélération de la procédure pénale), le requérant n’était pas obligé de surcroît d’introduire un second recours également jugé efficace pour se plaindre de la durée excessive d’une procédure judiciaire portugaise (action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat). En effet, lorsqu’une voie de recours à épuiser au regard de l’article   35 § 1 a été utilisée, l’usage d’une autre voie également considérée comme un recours à épuiser dont le but est pratiquement le même n’est pas exigé. L’exception de non-épuisement est rejetée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence