CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 octobre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 57 Octobre 2003 Mascolo c. Italie (déc.) - 68792/01 Décision 16.10.2003 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Procédure d’expulsion d’un locataire: requérant dispensé de l’obligation d’épuiser le recours introduit par la loi Pinto Le requérant se plaint de la durée d’une procédure d’expulsion d’un locataire et de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement. Recevable sous l’angle des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n° 1: Le Gouvernement défendeur soutient que le requérant aurait dû utiliser le recours indemnitaire introduit par la loi Pinto . La Cour relève qu’en l’espèce, le Gouvernement lui-même n’est pas convaincu par la voie de recours interne introduite par la loi Pinto , puisqu’il a attendu la confirmation par la Cour de cassation de son applicabilité aux procédures d’expulsion des locataires pour soulever cette objection devant la Cour et n’a pas fourni de décisions nationales rendues sur le fondement de la loi Pinto concernant les répercussions financières de la durée excessive d’une procédure d’expulsion d’un locataire sur le droit de propriété. De plus, lorsque par son arrêt du 18 juin 2002, l’arrêt de la Cour de cassation a mis fin aux divergences internes relatives à l’applicabilité de la loi Pinto aux procédures d’expulsion des locataires, le requérant n’était plus dans les délais pour pouvoir utiliser le recours offert par la loi Pinto . Partant, la Cour estime que, dans les circonstances de la présente affaire, le requérant est dispensé de l’obligation d’épuiser cette voie de recours. L’exception de non-épuisement est donc rejetée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence