AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c09
5 juin 2003
5 juin 2003
fournir des éléments de réponse, impartir à l'expert la mission de donner toute indication sur la relation des prestations chiffrées avec le sinistre et de donner toute indication en terme de qualité par rapport
Source officiellePage 2 sur 7593
2ème Chambre
69d5e3f3cdc6046d477b37b1
7 avril 2026
7 avril 2026
[E] [V] d'avoir entrepris des modifications structurelles sur le navire, il ne démontre pas que ces modifications sont constitutives de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
Source officielle