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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c09

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

fournir des éléments de réponse, impartir à l'expert la mission de donner toute indication sur la relation des prestations chiffrées avec le sinistre et de donner toute indication en terme de qualité par rapport

Source officielle

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CA

2ème Chambre

69d5e3f3cdc6046d477b37b1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [V] d'avoir entrepris des modifications structurelles sur le navire, il ne démontre pas que ces modifications sont constitutives de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035fa546c45435fb55f0f06

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

dernières conclusions signifiées le 31 juillet 2014, demande à la cour, au visa de l'article L. 145-38 du code de commerce, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que la preuve est rapportée

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc850c777d3ec8eb6398

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[E] a modifié l’aspect extérieur de l’immeuble en procédant à la pose d’un isolant thermique sur la façade du bâtiment A sans y être autorisé par l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC003479204

Admin. suprême

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Ainsi, le seul élément du dossier – autre que le jugement du 17 juillet 1991 – qui fait référence à la modification de plan du 10 mai 1985 est le rapport d’expertise établi dans le cadre de la procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda3e0938b79d84b21ad661

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Le rapport a été déposé le 21 avril 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355a91b69e88a370fc97

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le salarié objecte que : il ressort des rapports de modification de temps du logiciel Porteo que le temps qu'il déclarait était « corrigé » au bon vouloir de son supérieur hiérarchique, de manière unilatérale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00365

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... s'était vu proposer une modification de la structure de sa rémunération, la cour d'appel ne pouvait juger que le seul refus du salarié d'accepter cette modification justifiait son licenciement, sans

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En conséquence de ces dispositions, un déplafonnement du loyer du bail renouvelé ne peut donc être envisagé que si la preuve est rapportée d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4°

Source officielle
CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'agissant de la date de référence, la Métropole s'en rapporte, la modification n°2 du PLUi, approuvée le 30 juin 2022 ne modifiant pas sensiblement la réglementation d'urbanisme applicable.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e62416523b99573a8e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il en résulte que pour que la règle du plafonnement soit écartée et que le loyer puisse être fixé à la valeur locative, la preuve doit être rapportée d’une modification matérielle des facteurs locaux de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062676

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

annuel d'activité ( ) Ce rapport est présenté par le médecin du travail, selon le cas, au comité d'entreprise, au comité d'établissement ( )" ; Considérant qu'en prévoyant à son article 6 que "Les rapports

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301282

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

lieu à des modifications autrement que dans le rapport définitif, il n'est pas exclu que l'expert procède à des retouches de détail ou de forme, dès lors que cela ne modifie pas substantiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935bc

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Le jugement rendu le 20 février 2014 par le tribunal de grande instance de PERPIGNAN énonce dans son dispositif : • Juge qu'il n'est pas rapporté de modifications notables des caractéristiques du bail

Source officielle
CA

6e chambre

6036af456fbe93504fe326ea

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

fonctions anciennement exercées d'ingénieur commercial et par rapport à sa rémunération antérieure.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307c03

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[H], a également constaté dans ce même rapport une modification importante de la structure de la population avec une hausse du nombre de retraités, mais surtout de cadres et de professions intellectuelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0626JUD005639612

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

Le tribunal leur accorda alors un délai de vingt-cinq jours pour présenter leurs mémoires en défense par rapport aux modifications envisagées des faits de la cause, ce qu’ils firent à différentes dates

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69679a3fcdc6046d474511ec

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[M] à concurrence de 20 000 euros, est rapportée par l'appelant. En définitive, M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

688a889a33e738545ad16717

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il appartient dès lors à la SARL [X] de rapporter la preuve que le montant du loyer plafonné excède la valeur locative des locaux et à la SCI LOUXANE de rapporter au préalable la preuve d’une modification

Source officielle
CA

11e Chambre A

603386f82f41e03a3e1e82ca

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Attendu qu'en effet, l'article L145-38 du code de commerce pose deux conditions cumulatives à une demande en révision des loyers ; qu'il faut que la preuve soit rapportée : - d'une modification matérielles

Source officielle