est enfermée dans les limites de la variation de l'indice du coût de la construction et que le loyer ne peut être fixé à la valeur locative par exception à cette règle que si la double preuve est rapportée

Attendu qu'ayant relevé que le loyer révisé ne peut, selon l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu L. 145-38 du Code de commerce, être fixé à la valeur locative que si la preuve est rapportée

librement convenu dans le contrat de bail, qu'en outre l'éviction de l'évolution de l'indice trimestriel du coût de la construction comme critère de révision des loyers n'est possible que si la preuve est rapportée

UNE COUR COMMUNE (INSTALLATION DE BUSES DANS UN CANIVEAU ET BETONNAGE DU SOL) ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE COPROPRIETAIRE INDIVIS NE PEUT PAS PLUS APPORTER DE MODIFICATION

X... repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celui-ci ne peut se plaindre de son employeur en rapport d'une modification des règles de rémunération de sa fonction puisqu'il s'agissait

médecin du travail au poste de menuisier charpentier, avait refusé l'offre de son employeur de le reclasser dans un autre poste, comportant une diminution de salaire, énonce que la preuve n'étant pas rapportée

selon l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, texte d'ordre public, le loyer révisé ne peut être fixé à la valeur locative que si la preuve est rapportée

et que rien ne justifie dès lors la substitution d'un capital à la rente ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement constaté que la preuve n'était pas rapportée

1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget refusant de retirer les modifications

2009, outre indexation à parfaire au jour du partage, l'arrêt se borne à énoncer que " la révision d'un loyer commercial ne peut être demandée, ou n'avoir la chance de prospérer que si la preuve est rapportée

aucune clause dérogatoire ; que cette règle doit être tempérée par celle du plafonnement, qui a vocation à s'appliquer en l'espèce, un « déplafonnement » ne pouvant être envisagé que si la preuve était rapportée

interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ; que l'ordonnance qui proroge le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport

En effet, l'article L 145-38 du code de commerce pose deux conditions cumulatives à une demande en révision des loyers; qu'il faut que la preuve soit rapportée : d'une modification matérielle des facteurs

En considération des éléments fournis à la Cour les observations suivantes peuvent être relevées : d'une part Monsieur [E] ne peut se plaindre de son employeur en rapport d'une modification des règles

A l'appui de sa décision, la Cour d'appel de Nouméa a relevé que le rapport d'expertise ne relevait pas l'existence d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par

DEBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2006, Monsieur URAN, Président, a été entendu en son rapport, Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire

Sur le rapport de M.

triennale du loyer effectuée par acte d'huissier du 30 juin 2009 et ce en cours de bail renouvelé ; qu'il appartient au bailleur qui sollicite le déplafonnement du loyer dans le cadre de ce texte de rapporter