susceptibles d'être occupés par Jacques X... et/ou la société European Coolbox Concept et/ou la société Coolcamp Ltd et/ou Paule, Odile X... et/ou Cécile X..., sis ..., 40280 Saint-Pierre-du-Mont, - locaux

été inclues dans les locaux commerciaux aux termes du bail renouvelé le 7 mars 2001 par l'ancien propriétaire des locaux et ayant exactement retenu que si une telle modification ne respectait pas les règles

Louis Y... et à son épouse Mme Z..., au Pontet (84130), composé d'une maison d'habitation dont le rez-de-chaussée était affecté à un usage de local commercial, d'une cour où se trouve un petit bâtiment

Le fait qu'antérieurement les locaux étaient à usage commercial et qu'un store ait été posé en façade des lieux est sans incidence sur le caractère d'habitation des lieux.

locaux constituant l'accessoire de l'activité commerciale tels des locaux d'habitation.

qu'une partie des locaux soit affectée à l'habitation.

le local du premier étage pris à bail et usage commercial en raison de la suppression de la clause de “réaffectation future à un éventuel usage d’habitation” à partir du bail commercial en date du 27

Le local commercial satisfait, depuis l'origine, à sa destination contractuelle d'établissement hôtelier.

que le jugement du juge des loyers commerciaux du 1 juillet 1987 établit le caractère d’habitation du local du premier étage, que la mention « Bureaux « sur les avis d’échéance et les quittances est sans

commerciaux appartenant à M.

S’agissant des locaux commerciaux : 9.

du code de la construction et de l'habitation, expressément mentionnés, concernant le changement d'usage de locaux à usage d'habitation.

commercial + atelier + appartement T2, mentions qui n'apparaissent pas contraires à la désignation figurant dans l'acte de propriété des époux X... qui fait état d'un local commercial en rez-de-chaussée

et à usage commercial dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce de bar, se sont réservés la possibilité d'opter pour un paiement partiel du prix sous la forme d'une dation en paiement de locaux

l'intégralité des lots leur appartenant à leur usage d'origine, et la condamnation de la société Mabng Immobilier à procéder à la démolition du local d'habitation édifié sous le porche de l'immeuble sans

La SELARL Pharmacie des coquillages a demandé le transfert de l'officine qu'elle exploite de la place de la République à Angoulins-sur-mer vers un local situé dans le centre commercial Carrefour, route

[Y] de sa demande tendant à se voir reconnaître un bail commercial pour les locaux commerciaux et d'habitation du [Adresse 1] à compter du 21 janvier 2012, AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.145

. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 14 Décembre 2006 du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES - RG no 05/00469 PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTE : LA SCI