(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société CETIF, a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

la visite des locaux d'habitation et dépendances occupés par Alexandre Y... et par M.

(Hérault), dans les locaux d'habitation et dépendances de M. ou Mme Henri X... situés ... (Hérault), dans les locaux d'habitation et dépendances de M.

cérémonies sous les enseignes commerciales Bound et Buddha bar (pièce 4) ; qu'ainsi, la SA George V restauration exploitante des fonds de commerce B* Fly et/ou B et/ou Bound et Buddha bar a réalisé un

les prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, Me Y... huissier de justice chargé à l'origine de procéder à la signification de l'arrêt du 9 décembre 1999 n'ayant pu

de la SCI du 20 rue du Fief qui s'est déroulé du 4 octobre 2002 au 2 janvier 2003 dont il se déduirait que cette société aurait développé une activité commerciale non déclarée de location de locaux aménagés

[V] ; - sur la parcelle AB [Cadastre 1], le lot n° 1 correspondant à une pièce à usage commercial et le lot n° 2 correspondant à une pièce à usage d'habitation à l'étage. MM.

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

[K] [V] et son épouse Mme [J] [Y] (ci-après dénommés « les époux [V] ») ont consenti à Mme [X] un bail commercial portant sur les locaux de la Pharmacie de [Localité 4].

[P] louerait, de façon habituelle, ces deux logements, déclarés comme des locaux à usage d'habitation, dans le cadre de locations touristiques de courtes durées, sans avoir déclaré ce changement d'usage

, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux

Enfin, ils font valoir qu’à l’origine le local ne comportait pas de douche, qu’elles ont été installées sans leur autorisation, sans respecter les normes de construction, et qu’elles sont mal entretenues

juillet 2016 ; que devant la chambre de l'instruction, le demandeur a conclu à l'infirmation de l'ordonnance de saisie en invoquant, d'une part, l'irrégularité des perquisitions effectuées dans les locaux

capitalistiquement par une entité Ligorio dont il est propriétaire (pièce n° 2) ; que ce même courrier indique également que Joseph X... se fait fiscalement domicilier au ... à Nanterre alors qu'il habite

(pièce n° 5) ; qu'ainsi, aux adresses des 67 et 69 ... à Nanterre (92000), il n'existe pas de locaux d'habitation susceptibles d'être occupés par les époux X... ; que Martine X... est titulaire de deux

(pièce n° 5) ; qu'ainsi, aux adresses des 67 et 69 ... à Nanterre (92000), il n'existe pas de locaux d'habitation susceptibles d'être occupés par les époux X... ; que Martine X... est titulaire de deux

(pièce G9) ; qu'ainsi, la société Arand LTD est présumée réaliser une activité de négoce sous la direction de Joseph X..., à partir des locaux situés 143, ... 75016 Paris et/ou 74, ... 75016 Paris, locaux

situés 143, ... 75016 Paris et/ou 74, ... 75016 Paris, locaux occupés par Y...