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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201079
3 juillet 2008
3 juillet 2008
formé, le 21 décembre 2007, un recours en soutenant avoir été inscrit sur la liste depuis trente ans, n'avoir pas eu connaissance de la lettre lui demandant de justifier d'une formation relative aux principes
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ECLI:FR:CCASS:2008:C201104
3 juillet 2008
3 juillet 2008
X... ne justifie pas de la participation à des formations relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, l'assemblée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201100
3 juillet 2008
3 juillet 2008
X... ne justifiait pas de sa participation à des formations relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, l'assemblée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201112
27 juin 2013
27 juin 2013
X... en retenant qu'il n'avait pas suivi de formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ; D'où
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201293
24 juin 2010
24 juin 2010
prescriptions des articles 2 de la loi du 29 juin 1971 et 10, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 et que son activité expertale n'a pas permis l'acquisition d'une expérience suffisante pour faire face aux principes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200695
30 avril 2009
30 avril 2009
l'article 10, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200842
22 mai 2008
22 mai 2008
X... n'avait pu justifier d'une formation de nature à conforter ses connaissances dans les domaines des principes directeurs du procès et des règles applicables aux mesures d'instruction exécutées par
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201292
24 juin 2010
24 juin 2010
X... ne justifiait pas de sa participation à des formations relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, l'assemblée
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200612
12 avril 2012
12 avril 2012
X... fait valoir qu'il a reçu deux lettres de notification indiquant des motifs de non-réinscription, pour partie différents ; qu'il a effectué de nombreuses "traductions orales lors de procès ou lors
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200458
19 mars 2015
19 mars 2015
23 décembre 2004, en raison, d'une part, d'un défaut d'expérience professionnelle suffisante tenant à une absence de désignation depuis 1994 et, d'autre part, à une insuffisance de connaissance des principes
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200782
13 mai 2015
13 mai 2015
en date du 21 juin et du 1er octobre 2014 depuis sa demande de réinscription sont insuffisantes sur une période de cinq années pour respecter la spécificité de la formation annuelle portant sur les principes
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201275
11 juillet 2013
11 juillet 2013
siège de cette cour d'appel a, par décision du 6 novembre 2012, refusé sa réinscription au motif qu'il ne justifiait pas avoir suivi au cours des cinq dernières années la formation dans le domaine des principes
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201578
9 septembre 2010
9 septembre 2010
l'article 10, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201011
20 mai 2010
20 mai 2010
X... expose être expert depuis quinze années, avoir occupé une activité de directeur d'une société d'HLM et avoir toujours apporté le plus grand soin à la réalisation des expertises qui lui ont été confiées
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201117
27 juin 2013
27 juin 2013
attendu que l'article 10, 2° du décret du 23 décembre 2004, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200617
9 avril 2015
9 avril 2015
l'article 10, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200627
9 avril 2015
9 avril 2015
2014, contre laquelle il a formé un recours le 7 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en l'absence de toute formation suivie sur les principes
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201271
11 juillet 2013
11 juillet 2013
réglementaires s'imposant aux experts de justice en matière de formation, et que le fait qu'un expert soit enseignant et chercheur ne saurait l'exempter de toute actualisation de ses compétences relatives aux principes
Source officielleciv1
6137249fcd5801467741702d
6 juillet 2005
6 juillet 2005
avoir constaté que le litige est né, retient exactement qu'en décidant "qu'il n'était pas possible de désigner des arbitres qui auraient le pouvoir de déroger aux règles d'ordre public ou incluant les principes
Source officielleciv1
6137249fcd5801467741702e
6 juillet 2005
6 juillet 2005
avoir constaté que le litige est né, retient exactement qu'en décidant "qu'il n'était pas possible de désigner des arbitres qui auraient le pouvoir de déroger aux règles d'ordre public ou incluant les principes
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