directeurs du procès et les règles de procédure applicables aux mesures d'instructions confiées à un technicien.

directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien. 6.

[J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'a pas satisfait à son obligation de formation concernant les principes directeurs

X... expose, d'une part, qu'il n'a pas été entendu par la commission auprès de laquelle il aurait été en mesure de justifier de sa compétence dans les principes directeurs du procès par les enseignements

Il estime qu'il ne pouvait lui être demandé d'acquérir une connaissance des principes directeurs du procès, déjà acquise.

X... fait valoir notamment son expérience et sa formation dans sa spécialité, ainsi que sa disponibilité pour suivre une formation relative aux principes directeurs du procès ; Mais attendu que c'est

réinscription, elle a formé un recours ; Attendu que Mme X... qui admet ne pas avoir eu d'activité expertale au cours des dernières années, indique ne pas s'opposer à une formation dans le domaine des principes

parait limitée dans la mesure où son activité professionnelle d'assistance des administrateurs judiciaires exerçant en matière civile, l'amène quotidiennement à suivre et à mettre en pratique les principes

recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, la réinscription sur la liste étant soumise à l'évaluation de la connaissance acquise des principes

du 14 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de formation dans les principes

directeurs du procès qu'il ne se propose pas de suivre dans l'avenir ; Attendu que M.

résulte de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 que le bien-fondé de la demande de la réinscription est apprécié par référence à l'expérience du requérant et à la connaissance qu'il a acquise des principes

au jugement contre leur volonté commune, alors qu'il ne pouvait que prononcer la radiation administrative de l'affaire, avait, comme le montraient les conclusions du conseil de l'ordre, méconnu les principes

dans sa spécialité ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, ayant évalué les connaissances par l'intéressée des principes

lorsque, à l'issue de la période d'inscription à titre probatoire, l'expert sollicite sa réinscription pour une durée de cinq ans, sont évaluées son expérience et la connaissance qu'il a acquise des principes

lorsque, à l'issue de la période d'inscription à titre probatoire, l'expert sollicite sa réinscription pour une durée de cinq ans, sont évaluées son expérience et la connaissance qu'il a acquise des principes

carence, la CPAM a fait obstacle à la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical de Mme [I] [H] et violé les articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des principes

turque ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, sa réinscription a été refusée par décision du 30 novembre 2012, au motif de l'absence de formation aux principes