Cour de Cassation · civ2 — 12 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom, réunie le 7 novembre 2011, a rejeté la demande de réinscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel, au motif qu'il n'avait suivi aucune formation et que son travail était insuffisant ; que M. X... a formé un recours ;


 Attendu que M. X... fait valoir qu'il a reçu deux lettres de notification indiquant des motifs de non-réinscription, pour partie différents ; qu'il a effectué de nombreuses "traductions orales lors de procès ou lors d'interpellations des forces de l'ordre" et que les stages proposés ne lui paraissaient pas entrer dans le cadre de ses activités ; qu'il indique ne jamais avoir fait l'objet d'un avertissement quant à la qualité de son travail ; 
 Mais attendu que le motif indiqué dans une lettre de notification ne peut être utilement critiqué, seul pouvant l'être le motif figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège ayant délibéré sur la demande d'inscription ;


 Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, indépendamment de tout autre motif, que l'assemblée générale a retenu, que M. X... n'avait suivi aucune formation permettant d'évaluer la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et de la procédure, ce qu'il ne conteste pas ;


 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.