Cour de Cassation · civ2 — 30 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








 Sur le grief :


 Attendu que par décision du 7 novembre 2008, notifiée le 19 décembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon n'a pas renouvelé, après la période probatoire de deux ans, l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires, au motif qu'elle ne justifiait pas avoir suivi de formations ; que Mme X... a formé, le 8 janvier 2009, un recours en soutenant avoir justifié d'un abonnement à "La revue des experts" pour une année et s'engager à suivre les formations qui lui seraient proposées ;


 Mais attendu que l'article 10, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines ; que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a refusé la réinscription de Mme X... ;


 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.