En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment

forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire

En ce qui concerne les primes exceptionnelles de fin d’année : 8.

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment

égale à 50 % de la prime provisoire prévue aux conditions particulières.

" ; que la cour d'appel a réformé cette décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que le taux des intérêts à échoir s'élevait à 12,50 % (9,50 %

Costagliola (la société), le juge-commissaire a admis l'une des créances de la Caisse de crédit mutuel de Dole-Tavaux au titre d'un prêt à concurrence de 60 341,80 francs" à titre chirographaire à échoir

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI A OMIS D'INFORMER L'ASSUREUR DE LA DATE D'ALIENATION DU VEHICULE ASSURE DOIT A L'ASSUREUR, SI LE CONTRAT LE PREVOIT, UNE INDEMNITE EGALE A LA PORTION DE PRIME

de l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble commun et des primes d'assurance à échoir, même payables à terme, - les prêts d'honneur consentis les 19 septembre 2016 et 25 octobre 2016 n'ont

et jusqu'au paiement intégral de la créance ; - 433 411,89 euros au titre de la prime de remboursement à échoir ; - 10 000 000 d'euros au titre du mécanisme de Cash Exchange Value (valeur d'échange

Abdelghani A..., notamment, pour non-assistance à personne en danger, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Et sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6.

d'un prêt, les intérêts conventionnels échus et à échoir, ces derniers pour un montant déjà déterminé, ainsi que des intérêts de retard à échoir à un taux majoré ; que cette déclaration a été contestée

Jérôme X..., domicilié [...], 2°/ à la société Guillaume Lemercier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation

[W][Z], prise en la personne de Maître [N] [Z] ès qualités de co-mandataire judiciaire de la société PROTEC SECURITEE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 1998, rectifié

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.