primes à échoir ; que s'il ne procède pas à cette information, il reste tenu de l'ensemble des primes échues, en qualité de débiteur principal, et des primes à échoir, en qualité de simple garant de leur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE

Société mutualiste d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) du risque représenté par le paiement d'indemnités à son personnel en cas de licenciement, a accepté, moyennant une réduction des primes

Au début de chaque année d'assurance qui suit la première, toutes les prestations assurées et les primes à échoir sont valorisées du montant qui résulte de l'application du taux de valorisation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2006 : " Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire

ont été acquittées par le syndicat jusqu'en 1991 ; qu'après son licenciement Mme X... a notamment poursuivi devant le conseil de prud'hommes le paiement, par le syndicat, des primes restant à échoir ;

qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD (décret du 5 mars 1949) en déclarant acquises à Mme Z... des commissions dues sur des primes

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 février 1987), que la

Aux termes du même article, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars 2006 au 1er juin 2009 : " Tout paiement indu d'allocations () est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment

forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire

Sur la remise de dette : 4.Aux termes de l’article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Tout paiement indu d'allocations ou de la prime

L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. / () La créance peut être

correspondant à la période du 1er mars 2002 au 31 octobre 2002 ; Attendu que pour condamner la SCEA au paiement de cette prime à l'assureur, l'arrêt retient qu'elle a laissé prescrire son action en

La prime 2017 a été versée par la société alors que le délai de résiliation du contrat était acquis à l'assureur. 5.

Au début de chaque année d'assurance qui suit la première, toutes les prestations assurées et les primes à échoir sont valorisées du montant qui résulte de l'application du taux de valorisation fixé pour

Chacune de ces deux polices prévoyait une prime annuelle fractionnée.

forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire