Cour de Cassation · civ1 — 27 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE RESTE TENU VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR AU PAIEMENT DES PRIMES ECHUES, MAIS IL EST LIBERE, MEME COMME GARANT, DES PRIMES A ECHOIR, A PARTIR DU MOMENT OU IL A INFORME L'ASSUREUR DE L'ALIENATION PAR LETTRE RECOMMANDEE;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES D'ASSURANCE, FORMEE PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE CONTRE MOREAU, QUI SOUTENAIT AVOIR VENDU LA CHOSE ASSUREE, SANS RECHERCHER SI L'ASSUREUR EN AVAIT ETE INFORME PAR LETTRE RECOMMANDEE;



QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY, LE 10 JANVIER 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS