à l'audience sur le délit de travail dissimulé en ses nouvelles définition et qualification, pour lequel il a néanmoins été condamné ; que cependant, alors que le prévenu était poursuivi pour un délit

et qu'aucune mention de la décision n'indique que le prévenu ait été mis en mesure de s'expliquer sur cette circonstance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu les articles

au préjudice de la CPAM étaient très clairement définies par les termes de la prévention reproduits aux jugements et permettaient ainsi d'établir que la prévenue était suffisamment informée, sans ambiguïté

Y... coupable des faits de la prévention ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la qualification des faits en recel de vols opérée par le tribunal sans que le jugement s'en explique ni relate qu'elle ait

ne donnait aucune explication crédible aux manquements constatés, sans tenir compte de cette explication plausible du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les

prévenu n'avait pas établi de plan de prévention, dès lors qu'elle constatait qu'il apportait, il est vrai pour la première fois devant elle, un rapport d'inspection commune et un plan de prévention signé

ait été amené à s'expliquer sur cette circonstance aggravante en sorte que la cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés"; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a requalifié les faits initialement qualifiés dans la prévention d'abus de confiance, commis

de justice depuis novembre 2007, de sorte qu'il ne résultait pas de la révélation d'un fait nouveau ; qu'en décidant cependant d'accueillir cette prétention nouvelle, la cour d&apos

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, en date du 15 mai 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération

, se borne à constater que les témoignages des victimes seraient crédibles et que le prévenu n'offrirait pas d'explication plausible à la brouille familiale qui a suivi les prétendues "révélations" d'une

ses accusations ou d'en confirmer la véracité ; qu'en retenant l'absence d'élément dans la procédure susceptible d'expliquer le sentiment d'antisémitisme dont s'est prévalu Fred X... et de justifier les

à l'article 226-10 du nouveau Code pénal pour avoir le 17 juin 1994 déposé une nouvelle plainte tout en constatant que celle-ci " ne figurait pas cependant au dossier ", en sorte qu'elle n'a pu l'examiner

nouvelle de Mme Z..., tendant à se voir autoriser à passer seule la vente de la propriété, de gré à gré, ne tendait pas simplement à s'opposer à la prétention adverse demandant que la vente se fasse aux

sur une éventuelle qualification des faits en extorsion de fonds, de signature ou d'engagement sous la contrainte, délit prévu et réprimé par l'article 312-1 du Code pénal, reprennent les explications

à des manoeuvres brutales dont il a donné la description tant aux enquêteurs qu'au juge d'instruction et qui sont la seule explication des nombreuses fractures présentées par l'enfant; que ce comportement

espèce, la société ayant été nouvellement créée, ses défaillances sur le plan de la rémunération de son personnel pouvaient fort bien s'expliquer par les difficultés inhérentes à une entreprise qui débute