d'être jugé sur des faits nouveaux permet à la juridiction de jugement de retenir à sa charge des faits non compris dans la prévention ; Qu'en estimant dès lors que les prévenus ont présenté leurs

deux seulement avec sursis ; "aux motifs que les explications du prévenu étaient peu crédibles ; qu il était en effet établi que les sommes détournées avaient été versées sur les comptes personnels

Selon le premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions

avait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en substituant à la qualification de vol visée par la prévention celle d'abus de confiance, sans constater

nouvelle qualification, laquelle s'applique aux mêmes faits ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer coupable le prévenu de réalisation de travaux sans déclaration préalable, et en infraction au

civile, de l'ordonnance les renvoyant devant le tribunal correctionnel, en ce qu'elle avait omis de statuer sur certains chefs de la poursuite, les a renvoyés devant la juridiction précitée sous la prévention

éclairant sa demande initiale ; qu'en jugeant cette demande irrecevable au motif qu'elle serait nouvelle et contraire à celle présentée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau

opposaient simplement un moyen nouveau aux prétentions adverses, la cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 563 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, aux termes de

du code civil ; 3°/ que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer

Code de procédure civile que "les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

à la requalification n'est pas nécessaire si, en l'absence de faits nouveaux, distincts de ceux de la prévention, la nouvelle qualification s'applique aux mêmes faits et qu'il a été mis en mesure de s'expliquer

qu'en permettant au prévenu de s'expliquer sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, à supposer qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel se soit bornée à requalifier les faits

, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir que Mireille X... s'était, en omettant, lors de dépôts des recettes

dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de l'ordonnance de renvoi en date du 11 mars 2004, qui seule fixe les limites de la prévention, il est

affirmations ne sont pas justifiées par des pièces objectives alors que le prévenu, qui prétend bénéficier de l'exonération par des exceptions temporairement existantes, et que l'infraction, ne serait

les poursuites sur le fondement des articles 399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1

d'infractions cambiaires, a déclaré notamment l'action publique éteinte par abrogation de la loi pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation présenté