Humbert la somme de 29 756,33 francs en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et la somme de 170 752 francs à titre de préjudice complémentaire pour la perte de points de retraite, alors

B de la perte de points de son permis de conduire et de la décision du préfet de Haute-Corse lui enjoignant de restituer son titre de conduite ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte d'un point sur son permis de conduire suite à

; qu'aux termes de l'article L. 11-3 dudit code, "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points

de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule

de gains professionnels et de sa perte de points de retraite, pour la même période, sans être saisie d’une demande complémentaire concernant ces chefs de préjudice.

B... édité le 2 mars 2026, que les mentions relatives aux pertes de points en litige ont été supprimées postérieurement à l’introduction de la requête de M. B....

B... demande au tribunal de bien vouloir rétablir sa situation concernant la perte d’un point sur son permis de conduire.

de rappeler, à cette occasion, les précédentes réductions de points, dès lors qu'en application des articles L. 11-3 et R. 258 du Code précité, le contrevenant a déjà été informé de la perte des points

A B la perte d'un point sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 23 octobre 2022.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte d'un point du capital de son permis de conduire

, la perte des points IRRAPRI, la perte de points UPS pour laquelle il convient de retenir l'application normale du taux de 4 à 6 % entre 1992 et 1996 ; qu'il sera fait remarquer à propos du taux UPS,

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 10 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte d'un point de son permis de conduire

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 9 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte d'un point de son permis de conduire à la suite d'une

Il soutient que : - il n'a jamais reçu notification de ces décisions : - il a contesté auprès de différents officiers du ministère public les avis de contraventions référencées ayant entraîné perte

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte d'un point de son permis de conduire et lui a indiqué que le solde

X..., dont le travail nécessitait la conduite d'un véhicule, n'était nullement tenu de faire état auprès de la société Challancin des pertes de points successives ayant amputé son permis de conduire, la

) s’agissant de l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision querellée, l’administration ne rapporte pas la preuve que pour chaque infraction qu’il a commise, il a été informé de la perte