TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête enregistrée le 28 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision révélée par le courrier ‘’48 SI’’ du 23 octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur l’a informée de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.  
 
Il soutient que :  
1°) concernant l’urgence, son permis de conduire est indispensable pour se rendre sur son lieu de travail et transporter sa famille ;  
2°) s’agissant de l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision querellée, l’administration ne rapporte pas la preuve que pour chaque infraction qu’il a commise, il a été informé de la perte de points sur son permis de conduire.  
  
   
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête en annulation enregistrée sous le numéro 2602295. 
  
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
  
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». L'article L.522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
2. Outre que M. B... a attendu plus de cinq mois avant de saisir le juge des référés d’une requête en suspension de l’exécution de la décision querellée, et la dernière infraction commise le 12 mars 2025, il y a donc plus d’un an, lui ayant fait perdre 3 points sur son permis de conduire, il résulte de la lecture de la décision querellée relatant l’historique des pertes de points qu’il a subies auparavant, une perte de sept points en 2021 pour cinq infractions, de un point en 2022 pour une infraction, et de trois points pour deux infractions en 2023 dont il n’a pas contesté à l’époque être l’auteur, qui auraient dû l’inquiéter plus tôt de la perspective de la perte de son permis de conduire, et l’inciter s’il  ne l’a fait, à faire en temps utile un stage en vue de récupérer lesdits points. Dès lors, compte tenu de cette négligence du requérant, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme établie. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée, selon les modalités de l’article L.522-3 précité du code de justice administrative.  
   
 
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er :  La requête de M. A... B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Nice, le 1er avril 2026. 
 Le juge des référés, 
  
signé 
  
 G. Taormina 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation le greffier