cessibles au profit du département de Lot-et-Garonne les parcelles nécessaires à l'opération ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la navigation

, AFFECTES A LA NAVIGATION, TANT MARITIME QU'INTERIEURE ET FLUVIALE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT RANGE SOUS LADITE RUBRIQUE, COMME REPONDANT A LA DEFINITION D'UN REMORQUEUR

Il résulte de ces dispositions que sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, alors même qu'ils sont en état de naviguer, les bateaux aménagés notamment pour l'habitation

de limiter sa responsabilité si les dommages sont en relation directe avec son utilisation, n'excluant pas ceux qui se sont produits à l'occasion d'une navigation fluviale, la cour d'appel, qui a retenu

Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'hommes), au profit de la société SOGESTRAN, Société de gestion et de transports fluviaux

pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision a été prise, le requérant avait procédé, depuis le 15 février 2020, à l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une activité de navigation

. ********** Reprochant à l'établissement public dénommé office national de navigation devenu Voies navigables de France, ci après VNF, d'avoir, par une étude réalisée en 1979-1980, déterminé

intérieure (L.4000-3), tandis que la cinquième partie du code concerne les navires affectés à la navigation maritime (L.5000-1).

L'intéressé, qui vit régulièrement en France depuis plus de quinze ans et y travaille comme capitaine en second pour le compte d'une compagnie de navigation fluviale, est intégré socialement dans la vie

conséquences financières qui en résultent pour l'établissement public VNF au regard de l'indisponibilité des ouvrages grevés de la servitude de halage compte tenu de sa mission de surveillance de la navigation

fait valoir que c'est à tort que le bailleur réclame la réparation de dégâts de la péniche dès lors : - que la prise de possession du bateau n'a donné lieu à aucun état des lieux - dont l'expert en navigation

  Mme Ivanova était employée comme «   gérante de piscine   » à l’école de construction et de navigation fluviale de Ruse, où plusieurs membres du personnel administratif étaient supposés

qu'aucun défaut d'entretien normal ne saurait lui être reproché ; - à titre subsidiaire, la faute de la victime exonère VNF de toute responsabilité dès lors que le batelier, expérimenté dans la navigation

B..., qui avait ouvert un compte en ses livres, un prêt de 144.000 euros, destiné à financer l'acquisition et les travaux d'aménagement d'un bateau de navigation fluviale, Ce prêt était remboursable en

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation

acquis en 1985 un bateau automoteur dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; qu'ils ont recherché la responsabilité de l'établissement public industriel et commercial Office national de la navigation

auquel se sont ajoutés une très légère survitesse du courant et l'existence de hauts fonds dues à l'encombrement du chenal, que si la probabilité de heurter un bois flottant était inhérente à la navigation