Le 20 novembre 2019, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

, de sorte qu'excède ses pouvoirs le juge qui, pour désigner un arbitre, refuse de vérifier si la clause compromissoire n'était pas manifestement inapplicable ; qu'en retenant, pour considérer que le premier

exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond de droit" ; que dès lors, en se fondant sur l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, inapplicable

aux présentoirs mobiles permettant d'offrir aux chalands les produits d'une boulangerie ; que les dispositions réglementaires susvisées sont au surplus inapplicables "sur les foires, marchés, voies

Groupement a formé appel de l'ordonnance qui a annulé cette demande ; Attendu que le Groupement reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans la mesure

dans lesquels il a été subrogé, il se trouve dans la même situation que le salarié ; que par suite, si même l'assureur et l'employeur ont conclu une convention d'arbitrage, elle est manifestement inapplicable

administratif que d'aide-magasinier une classification au niveau 1 des emplois ; que le changement d'affectation dont Mme Z... a fait l'objet est conforme aux usages et ne peut s'analyser en une mesure

, a considéré que seule la circulaire du 27 mars 1996 prévoyait que le remboursement du produit n'était possible que si les conditions de prescription étaient respectées, mais que ce texte était inapplicable

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 1999) d'avoir dit inapplicable

du Code rural qui prévoit que le preneur a droit à l'expiration du bail à une indemnité due par le bailleur pour les améliorations qu'il a apportées par son travail ou par ses investissements est inapplicable

qu'elle englobe l'ensemble des actes concourant à la mise en place ou à la dépose des marchandises, y compris la circulation et le stationnement du véhicule sur le site ; qu'en jugeant cet arrêté inapplicable

X... des sommes au titre de rappel de preuve d'ancienneté et congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective rendue inapplicable par

Attendu que le Port autonome fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le juge judiciaire des référés était compétent pour ordonner une expertise le concernant, alors que ce juge ne peut ordonner une mesure

suspension du permis de conduire pour le délit de blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique, 800 francs d'amende pour la contravention connexe de défaut de maîtrise et a dit inapplicable

n'est pas limitée aux cautionnements garantissant les seules opérations de crédit mais s'applique quelle que soit la nature de l'obligation garantie ; qu'en déclarant le code de la consommation inapplicable

de l'article 100 de la loi de finances du 30 décembre 1997 n'entraînait aucune modification à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 définissant les bénéficiaires des mesures

où il faisait partir la prescription de l'action contre le vendeur à partir de la livraison de la marchandise, même si l'acheteur n'était pas en mesure d'agir ; qu'en énonçant que la société Arban ne

pouvoir négatif, en violation de l'article 469 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 17 du code de procédure civile dispose que lorsque la loi permet ou que la nécessité commande qu'une mesure