AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00037
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la mention « cession interdite jusqu'au 20/08/2022 » figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé 405
Source officiellePage 2 sur 7225
5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part, le projet de lotissement prévoit un accès groupé de l'ensemble des véhicules par la rue de Pen ar C'Hoat, alors que l'orientation d'aménagement et de programmation en litige mentionnée n'interdit
Source officielle