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144 482 résultats pour « mention interdite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00037

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la mention « cession interdite jusqu'au 20/08/2022 » figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé 405

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03546_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

D'autre part, le projet de lotissement prévoit un accès groupé de l'ensemble des véhicules par la rue de Pen ar C'Hoat, alors que l'orientation d'aménagement et de programmation en litige mentionnée n'interdit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b079e4ea48318f5ae1b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, outre intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2019, date de la première mise en demeure, avec capitalisation desdits intérêts à compter de la signification du jugement ; - ordonné à la société

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d357

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

procédé scientifiquement fantaisiste, réalise une publicité trompeuse ; Que les juges retiennent, ensuite, que la notice d'utilisation jointe au produit lui attribue certaines des propriétés dont la mention

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631ade03f575634f1371ed6a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La mention « cession interdite jusqu'au 20/08/2022 » a été portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé 405841 NC, acquis grâce à ce prêt, qui avait été importé en exonération de

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f345

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

notamment cote D 79, qui font état d'un certain nombre de vidéo-cassettes mettant en scène des rapports sexuels entre des humains et des animaux avec comme argument publicitaire en caractère gras la mention

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce21

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

de recel à raison des conditions dans lesquelles il est présumé être entré en possession de l'information litigieuse ; "3 ) alors que, de troisième part le cliché litigieux ne comportant pas la mention

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcb8

Cassation

31 janvier 1963

31 janvier 1963

(GASTON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JANVIER 1962 QUI, POUR EXPOSITION DE PUBLICATIONS INTERDITES, L'A CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e19e

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333, 379, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, LE GREFFIER A MENTIONNE

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c15

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

procédure pendante devant le tribunal de Commerce, les droits dus sur les ventes club, était dus directement par les clubs à la SDRM, que les 18 893 exemplaires gratuits apparaissent clairement avec la mention

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2200866_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

" revêtu des mentions " accès interdit " et " propriété privée ", ainsi qu'une clôture légère composée de deux piquets de chantier supportant un ruban de signalisation et quatre séparateurs amovibles

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2200867_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

" revêtu des mentions " accès interdit " et " propriété privée ", ainsi qu'une clôture légère composée de deux piquets de chantier supportant un ruban de signalisation et quatre séparateurs amovibles

Source officielle
CA

5e chambre civile

6363684737e31b7f744449a6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Condamner le syndicat à faire installer à l'entrée du parking visiteur un panneau de signalisation portant la mention « stationnement interdit aux véhicules, camping-cars, etc. aux dimensions supérieures

Source officielle
CC

civ1

6137215bcd580146773f3190

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Y... aux époux X... faisaient clairement mention des opérations interdites aux notaires, relatives notamment à la souscription d'emprunts pour leur propre compte par billets sous seing privé ; qu'elle

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600058_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... exposent que les services de la préfecture auraient alors numérisé ces documents, en dépit de la mention « Reproduction interdite » qui y était apposée. Par la présente requête, Mme C... et M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2718

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

Des poteaux indicateurs placés sur les routes d’accès normales à la base aérienne comportaient la mention «   Accès interdit   ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507937_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - il n’a pas été condamné pour ces faits ; le procureur de la République a indiqué dans un courrier du 10 septembre 2025 que la consultation de ces trois mentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100561

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

toute notation d'avocats sur les sites internet exploités par la société Jurisystem pouvait être considérée comme le complément de la demande originaire visant à interdire à la société Jurisystem de faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e370

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Monsieur Yves Y... est appelant d'un jugement rendu le 27 avril 2010 qui, statuant sur sa requête en omission de statuer, a complété le dispositif du jugement précité du 23 novembre 2009 par la mention

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417374

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

l'accès ne pouvait se faire qu'aux risques et périls de la population et qui y interdisait la baignade et, d'autre part, qu'avait été installé de manière visible sur le site un panneau sur lequel était mentionné

Source officielle