AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372503cd5801467741a40a
4 juillet 2007
4 juillet 2007
X... a alors fait assigner la société devant le tribunal de première instance de Mamoudzou, statuant en matière commerciale, en paiement de dommages- intérêts pour concurrence déloyale et pour avoir embauché
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Avis
CADA:20161953
23 juin 2016
23 juin 2016
service public ayant pour objet l'exploitation et la gestion du centre aquatique intercommunal « Aqualis » de l'Aire Cantilienne, sans occultation excessive des informations relatives au secret en matière
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