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90 299 résultats pour « matiere commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372503cd5801467741a40a

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... a alors fait assigner la société devant le tribunal de première instance de Mamoudzou, statuant en matière commerciale, en paiement de dommages- intérêts pour concurrence déloyale et pour avoir embauché

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161953

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

service public ayant pour objet l'exploitation et la gestion du centre aquatique intercommunal « Aqualis » de l'Aire Cantilienne, sans occultation excessive des informations relatives au secret en matière

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cbec

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ...,

Source officielle
CC

comm

61372428cd580146774130a0

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300263

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

d'oeuvre de l'opération constituent des preuves suffisantes des obligations des parties, dès lors que celles-ci ont été souscrites en matière commerciale, que, d'après le « bon de paiement n° 15/décompte

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421911

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements de la société Transit, le président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon compétent en matière

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59808

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

Apolline VIX, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulantc/Défendeur

69d80be3cdc6046d47b0746c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Nous, Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière de référés commerciaux, avec l'assistance de Michel KIRCHHOFFER, Greffier, après avoir

Source officielle
CC

comm

61372670cd58014677425969

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c289

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X... savait qu'il traitait avec une société en formation, la cour d'appel a violé les articles 1843 du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966 ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6a1745d9cdc6046d4726765c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Nous, Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière de référés commerciaux, avec l'assistance de Michel KIRCHHOFFER, Greffier, après avoir

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6a0cbc1acdc6046d473ae439

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Nous, Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière de référés commerciaux, avec l'assistance de Michel KIRCHHOFFER, Greffier, après avoir

Source officielle
CC

comm

6137244bcd5801467741452c

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5725acdc6046d47728e22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

*** EXPOSE DU LITIGE Par actes du 14 mars 2025, la SASU ALEX AUTOMOBILE assigne Monsieur [T] [X] et Madame [H] [X] aux fins d’opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire en matière

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20114352

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Dès lors, le secret en matière commerciale et industrielle peut être opposé, en application du 1° du I de l’article L.124-4 du code de l’environnement, à une demande de communication de tout ou partie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151494

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Elle considère que la majorité de ces pièces, qui décrivent les prestations et ouvrages que doit fournir le titulaire du contrat, ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle.

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc6e7

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Centre, dont le siège est

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CA

Avis

CADA:20164645

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C215013

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La demande est ainsi formulée : « La chambre de proximité de Strasbourg peut-elle connaître en matière commerciale des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164188

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission, qui précise qu'en principe cette communication aurait dû s'accompagner de l’occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielles, ne peut, dès lors

Source officielle