Y..., devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, un arrêt du 6 septembre 1995 a rejeté cette requête et laissé les dépens au Trésor public ; que M.

° et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Top animation, le tribunal de grande instance, statuant en matière

Jean-Pierre C..., qui exerçait les fonctions de gérant, celui-ci a demandé au tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de constater les désaccords existants entre les associés et de

Pourvoi n° J 23-23.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995), que, dans un litige ayant opposé la société Sigle à la société Aspac devant le tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, qu'invoquant la

, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Voyages Plaa et de l'enquête effectuée par le président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon compétent en matière

[S] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris en matière commerciale. 2. Par décision du 17 novembre 2023, contre laquelle M.

Aux termes d'un arrêt devenu irrévocable, rendu en matière commerciale, le 14 décembre 2011, la cour d'appel de Paris a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail. 4.

Micheline X..., épouse Y..., demeurant tous deux camping La Roche Murat à Saint-Flour (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

attaqué (Besançon, 3 juin 2015), que, par jugement du 12 juin 2007, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Esac Euroccoler, un tribunal de grande instance statuant en matière

[F] a conclu avec la société Catep, et au nom de la société Pm planet (la société Pm), alors en cours de constitution, une convention d'assistance en matière commerciale, moyennant une rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

marché public ayant pour objet la réalisation d'un service de remorquage portuaire en vue d'une présentation à l'autorité portuaire, sans occultation excessive des mentions couvertes par le secret en matière

d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal de grande instance de Metz, statuant en matière

X... devant le tribunal de grande instance de Bressuire, statuant en matière commerciale, pour le voir déclarer coupable d'actes de concurrence déloyale et obtenir la désignation d'un expert et le paiement