AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10714
24 mai 2018
24 mai 2018
économiques ou à des mutations technologiques ; que la réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder la compétitivité pour prévenir les difficultés économiques constitue un motif de licenciement
Source officiellePage 2 sur 1560
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02300
7 décembre 2016
7 décembre 2016
La structure du service restauration mis en place à votre arrivée était prévue pour plus de clientèle et cette perte met la société en difficulté.
Source officielle