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31 189 résultats pour « justification par des difficultés économiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10714

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

économiques ou à des mutations technologiques ; que la réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder la compétitivité pour prévenir les difficultés économiques constitue un motif de licenciement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02300

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

La structure du service restauration mis en place à votre arrivée était prévue pour plus de clientèle et cette perte met la société en difficulté.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c608

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9273

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

travail pour motif économique (non respect emportant absence de cause de la rupture contractuelle prononcée ensuite pour motif économique), mais aussi d'une absence de justification par l'employeur des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00092

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; qu'en retenant que le licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c617

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

643e352f83146e04f531eb98

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[H] [L] ne rapporte pas la preuve de la réalité des difficultés économiques, - de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - de condamner M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

doit être aussi s'exercer sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c61b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00018

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

économiques, non sérieusement contestée par le salarié, est établie ; qu'en l'espèce, il ressort des débats que ces difficultés économiques ont conduit l'employeur à la liquidation judiciaire, à la suppression

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa927f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

prévalant d'une absence de justification par l'employeur des difficultés économiques invoquées, mais aussi du fait qu'elle n'a pas, selon elle, bénéficié d'une proposition sérieuse de reclassement, au

Source officielle
CA

19e chambre

603382b50593ee36394bfeb1

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

En 2012, du fait de la persistance des difficultés économiques qu'elles rencontraient, les sociétés PANOL et AUTOGYRE ont été contraintes de se réorganiser.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300594

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

justifier le non-paiement du fermage, s'étaient contentés d'invoquer des considérations générales sur la conjoncture économique extrêmement difficile pour les agriculteurs, qu'il n'aurait pas été nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00266

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

par les graves difficultés financières du bureau d'Annecy, difficultés qui, faute d'être démontrées, ne pouvaient justifier d'une telle impossibilité, quand il ressortait dudit document que le motif à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

par les graves difficultés financières du bureau d'Annecy, difficultés qui, faute d'être démontrées, ne pouvaient justifier d'une telle impossibilité, quand il ressortait dudit document que le motif à

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53afa81daa831884f634

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Source officielle
CC

soc

61372449cd58014677414394

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

expressément par les difficultés économiques rencontrées par la société (baisse constante du chiffre d'affaire en 1999, déficit du résultat d'exploitation de 900 000 francs sur les dix premiers mois de

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257e1

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que, dès lors, si des difficultés économiques sont

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CC

soc

613723eecd580146774100fe

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

économiques ou à des mutations technologiques qu'une réorganisation ne peut justifier un licenciement économique qu'autant qu'elle est effectuée pour sauvegarder la cornpétitivité de l'entreprise ou du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00892

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ainsi, les mesures des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, qui permettent à l'employeur, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie au regard des difficultés économiques liées

Source officielle