économiques ou une réorganisation de l'entreprise peuvent justifier une modification de statut ou une réduction de la rémunération et constituer, en cas de refus d'acceptation du salarié, un motif économique

et de la stabilité de l'emploi de l'entreprise ''sans justification de difficultés économiques de cette dernière ni d'une menace sur sa compétitivité au sein du groupe'', cependant que la cessation d'activité

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte

clients, la non-déclaration et le non-reversement de la TVA à l'administration fiscale dans le délai légal suffisent à caractériser un manquement à l'obligation fiscale qui ne saurait trouver sa justification

des licenciements économiques aux fins de sauvegarder la compétitivité de l'entité'; Attendu que l'employeur justifie le licenciement économique de la salariée par des difficultés économiques et une

des difficultés économiques invoquées, d'une violation de l'obligation de reclassement et de l'article R. 516-45 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que sa lettre de licenciement indiquait simplement que le poste du salarié était supprimé, mais ne contenait aucune justification

Toutefois, la cour observe qu'il n'est versé aux débats aucune pièce relative à la justification des difficultés économiques à la date du licenciement de M. D... intervenu le 4 juin 2014.

résulte non seulement d'une suppression d'emploi mais aussi d'une transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en ne répondant pas aux motifs

X... fait grief à la cour d'appel qui a ainsi statué au motif qu'il n'a fourni aucune justification des difficultés économiques et financières auxquelles se heurterait son commerce, d'avoir dénaturé par

peut elle-même être justifiée par des difficultés économiques ou technologiques et, à défaut, par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en limitant l'examen du bien-fondé de la réorganisation

de licenciement la réorganisation de l'entreprise destinée à assurer la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier de difficultés économiques sans rechercher s'il

Il soutient que : - son premier licenciement est fautif, en l'absence de justification de difficultés économiques ; - son premier licenciement est également fautif, à défaut de mise en œuvre de l'obligation

Il soutient que : - son premier licenciement est fautif, en l'absence de justification de difficultés économiques ; - son premier licenciement est également fautif, à défaut de mise en œuvre de l'obligation

Elle soutient que : - son licenciement est fautif, en l'absence de justification de difficultés économiques ; - son licenciement est également fautif, à défaut de mise en œuvre de l'obligation de

Il soutient que : - son licenciement est fautif, en l'absence de justification de difficultés économiques ; - son licenciement est également fautif à défaut de mise en œuvre de l'obligation de reclassement

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte