250, 251, 255 et 259 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant

Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés et les éligibles ".

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'inscription d'un créancier sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 a pour effet de lui

la radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où l'intéressé

Y... pouvait intervenir en qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de Monticello ; qu'en déclarant cette intervention irrecevable, le tribunal d'instance a violé l'article L. 25 du Code électoral

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que le trésorier n'invoquait pas les dispositions de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985, abrogées depuis la loi du 10 juin 1994, mais celles de l'article L.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAQL

au chef d'entreprise l'inscription de Mme Y... sur la future liste des électeurs à l'occasion de la réitération du processus électoral, ordonnée par le tribunal d'instance en vue de nouvelles élections

par ASFOREST, et fait valoir que la liste des formations qu'il lui appartenait d'animer l'attendait dans les bureaux sans possibilité de les modifier, qu'il était informé de l'annulation des sessions

[SZ] [RY] [Adresse 288] [Localité 252] M. [WB] [FJ] [Adresse 110] [Localité 148] Mme [NO] [OB] [Adresse 211] [Localité 258] M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, ce refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise

..., salariée de la société SEILPCA, a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Marseille dans le collège salarié, section industrie, en vue des élections prud'homales; que

..., salariée de la société SEILPCA, a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Marseille dans le collège salarié, section industrie, en vue des élections prud'homales; que

289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU TIRAGE DES NOMS DES CITOYENS INSCRITS SUR LA LISTE ETABLIE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE ; QU'IL A ETE EXTRAIT DE L'URNE LES NOMS DE 14

privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6.

palatine la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné les demandeurs listés au chapeau de la présente décision, in solidum, aux dépens dont distraction au

permettant de trouver preneur, et d'autre part, que la somme de 51 000 euros a été retenue par maître [H], selon M.

Avant le 13 novembre 2024, date de clôture du registre d'inscription, il s'est inscrit, en vue de passer les examens de ce diplôme à la session de 2025.