d'aptitude à la profession d'avocat, pour la session 2014, au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux obligations édictées par l'article 58, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, selon lequel

AYANT ALORS ETE RADIE DE LA LISTE, AU MOTIF QU'IL AURAIT QUITTE LE DEPARTEMENT; "ALORS QUE L'INSCRIPTION DE CE JURE SUR LA LISTE ECHAPPAIT A TOUT RECOURS, ET CREAIT, EN SA FAVEUR, UNE PRESOMPTION DE

288, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR LA VOIE D'UN ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION RENDU DANS LES

250, 251 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce qu'il résulte des pièces du dossier que par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 8 février 1988 (cote

des parcelles cadastrées section AM829, n° 256 et 258, sises sur le territoire de la commune de Toulouse, au 125, chemin du-sang-de-Serp, appartenant aux sociétés REUSSITE et FINAMUR.

DE LA SEINE, LA DAME Z...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 282, 289, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 256-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

des listes électorales -qui fonde la règle selon laquelle le demandeur à la radiation devant le tribunal d'instance doit prouver la non-réunion des conditions d'inscription sur la liste- est inapplicable

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 24 mars 2000 par laquelle la 19ème section du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification

Jean-Marie Y... et de dix-sept autres électeurs de la liste électorale de la commune du Carbet, alors que, selon le moyen, "premièrement, le principe de parmanence des listes électorales -qui fonde la

X... et de six autres électeurs de la liste électorale de la commune du Carbet, alors que, selon le moyen, premièrement, le principe de parmanence des listes électorales -qui fonde la règle selon laquelle

QUE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY EXCUSE HUIT JURES SANS INDIQUER AUCUN MOTIF D'EMPECHEMENT; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DECISIONS DE LA COUR

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 288, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des

X... et ordonner l'inscription sur la liste électorale de M.

Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés et les éligibles ".

listés au chapeau de la présente décision in solidum, à payer à chacune des sociétés, la Société générale et le Crédit industriel et commercial, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L.