litigieux n'avaient pas fait l'objet de l'arrêté de reconnaissance prévu à l'article 4 de la loi des 20-26 août 1881, l'intervention d'un tel arrêté ne conditionnait pas pour autant le bénéfice de l'imprescriptibilité

résolution des Nations Unies du 13 février 1946 qui prend acte de la définition des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964 qui institue l'imprescriptibilité

, SERAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PAR L'EFFET DE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ALORS QUE, DANS LE DROIT ANTERIEUR A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'IMPRESCRIPTIBILITE

, N'A FAIT QUE CONFIRMER L'INTEGRATION EN DROIT INTERNE FRANCAIS A LA FOIS DE LEUR INCRIMINATION ET DE LEUR IMPRESCRIPTIBILITE DECOULANT DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL ; ALORS, D'UNE PART

fiscales et que "le point de départ de la prescription se situe ainsi au 4 avril 2014 soit 60 jours après la demande d'informations" ; qu'en statuant ainsi, quand cette solution avait un effet d'imprescriptibilité

fiscales et que "le point de départ de la prescription se situe ainsi au 4 avril 2014 soit 60 jours après la demande d'informations" ; qu'en statuant ainsi, quand cette solution avait un effet d'imprescriptibilité

Elle a notamment fait valoir que les époux [N] ne pouvaient se prévaloir de la jurisprudence nouvelle issue des arrêts de la Cour de cassation de 2022 relativement à l'imprescriptibilité de l'action en

DANS SON ARTICLE UNIQUE NE SAURAIT ENGLOBER DES FAITS DEJA ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN LORS DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI " ; " ALORS QUE LA LOI DE 1964 QUI A " CONSTATE " L'IMPRESCRIPTIBILITE

Décision 2018-743 QPC - 26 octobre 2018 - Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public] - Conformité

[Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française] - Conformité

des dommages qu'elle a évalués à 629 295,54 € HT ; elle a défendu la recevabilité de son action en responsabilité au motif que l'écluse est une dépendance du domaine public lequel bénéficie de l'imprescriptibilité

Cela vaut pour les crimes contre l’humanité pour lesquels la Charte du Tribunal international de Nuremberg pose la règle de l’imprescriptibilité.

société M & A Partners, à retenir qu'il s'agissait d'une défense au fond pouvant être proposée en tout état de cause, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser son imprescriptibilité

Il conteste que le principe de l’imprescriptibilité des exceptions puisse être invoqué alors que le testament n’est pas un contrat, mais un acte unilatéral Vu les dernières conclusions d’incident notifiées

.) ; que le 16 avril 1975, le Rwanda a ratifié la "Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité" du 26 novembre 1968 (...) ; que le 16 avril 1975, le Rwanda

conditions de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées, alors qu'il induit un effet d'imprescriptibilité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, la société à responsabilité limitée Hydromarc demande au juge des référés " de confirmer l'imprescriptibilité du fondé en titre

Dans les différentes affaires relatives à des crimes contre l’humanité dont la Cour a eu à connaître, elle n’a jamais considéré que l’imprescriptibilité était contraire à la Convention.