par usucapion trentenaire, au profit de la copropriété du Palais du rond point, alors, selon le moyen, "que les biens relevant du domaine public d'une commune sont imprescriptibles ; que cette imprescriptibilité

La société CNR fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « que les principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité attachés à un bien du domaine public inscrits à l'article L. 3111

l'étranger qui n'ont pas été déclarés dans les conditions prévues aux articles 1649 A du code général des impôts et L. 23 C et L. 71 du Livre des procédures fiscales, en ce qu'elle induit un effet d'imprescriptibilité

contradiction avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale qui ne pourrait être combattu que par une disposition expresse du législateur, qui fait défaut en l'espèce ; que, de même, l'imprescriptibilité

[T] en restitution des véhicules litigieux, que les consorts [V] ne pouvaient se prévaloir de l'imprescriptibilité du droit de propriété faute de prouver leur droit de propriété sur lesdits véhicules,

existants, aux motifs que celui-ci disposait d'un droit imprescriptible de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux ou racines, ronces et brindilles, bien que cette imprescriptibilité

inscription de faux portant sur l'ensemble de la parcelle C [Cadastre 1] pour une contenance de 77 centiares, englobant l'ancienne parcelle C [Cadastre 2] de 22 centiares » et « qu'à ce titre, l'imprescriptibilité

l'absence de réponse du contribuable aux demandes formulées sur le fondement de l'article L. 23 C du livres des procédures fiscales ; qu'en statuant ainsi, quand cette solution avait un effet d'imprescriptibilité

fiscales et que « le point de départ de la prescription se situe ainsi au 4 avril 2014 soit 60 jours après la demande d'informations » ; qu'en statuant ainsi, quand cette solution avait un effet d'imprescriptibilité

fiscales et que "le point de départ de la prescription se situe ainsi au 4 avril 2014 soit 60 jours après la demande d'informations" ; qu'en statuant ainsi, quand cette solution avait un effet d'imprescriptibilité

S... ne pouvait arguer de l'imprescriptibilité de l'action du créancier à l'égard de la caution et du droit au délai raisonnable, au motif qu'il aurait pu demander la clôture de la procédure collective

résolution des Nations-Unies du 13 février 1946 qui prend acte de la définition des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964 qui institue l'imprescriptibilité

bâtiment avait été transformé illégalement d'abri à bateaux en maison d'habitation, le préfet a informé la société acquéreure que toute revente était interdite en raison de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Imprescriptibilité et inaliénabilité du domaine public - Imprescriptibilité - Enlèvement de constructions édifiées par le permissionnaire - Délai pendant

d'indemnité d'éviction n'encourt aucune prescription ; que la cour d'appel, en estimant l'action prescrite sans répondre, même succinctement, aux conclusions de la société Entreprise Bonnemaison sur l'imprescriptibilité

des faits ainsi qualifiés sur le fondement d'une convention (Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre du 25 janvier 1974) non ratifiée par la

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Régime - Imprescriptibilité.

d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 2229 du Code civil ; 6 / que les biens du domaine public sont imprescriptibles et toute personne est fondée à invoquer cette imprescriptibilité