TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, la société à responsabilité limitée Hydromarc demande au juge des référés " de confirmer l'imprescriptibilité du fondé en titre du Moulin Marc " qu'elle exploite et d'ordonner au préfet des Hautes-Pyrénées de mettre en place un dossier " de priorisation " afin qu'elle puisse répondre à l'obligation qui lui est faite d'assurer la libre circulation des espèces agricoles migratoires de la Neste au niveau de la prise d'eau de sa centrale. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le préfet s'oppose à la reconnaissance de son droit fondé en titre sur le cours d'eau de la Neste en ne procédant pas aux travaux d'aménagement nécessaires pour garantir son fonctionnement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Mme le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, l'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Par la présente requête, la Sarl Hydromarc a saisi le juge des référés sans préciser le fondement de son action. Elle demande que le juge des référés confirme l'imprescriptibilité du droit fondé en titre attaché au Moulin Marc qu'elle exploite sur le cours d'eau de la Neste et d'ordonner au préfet des Hautes-Pyrénées de mettre en place un dossier dit " de priorisation ". Eu égard à la nature de ces conclusions, la requête de la Sarl Hydromarc peut être regardée comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative cité au point 1. Toutefois, en premier lieu, il ne relève pas de l'office du juge des référés, qui se borne à prescrire des mesures provisoires, de se prononcer directement sur les caractères qui s'attachent à un droit fondé en titre. En second lieu, par les pièces jointes au soutien de sa requête, la Sarl Hydromarc n'explicite aucunement les conditions légales et factuelles qui conduiraient le juge des référés à prescrire au préfet des Hautes-Pyrénées d'engager un dossier de " priorisation " dont elle ne précise d'ailleurs pas le cadre légal et réglementaire. Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et ne peut être que rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de la Sarl Hydromarc est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Hydromarc. 
 Fait à Pau, le 10 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 V. REAUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,