Y..., médecin exerçant la chirurgie générale à Chartres et dont une partie de la clientèle réside à Nogent-le-Rotrou accomplit dans l'exercice de sa profession des actes relevant de la chirurgie vasculaire

Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 460 du code de la santé publique : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice

réglementaire ne font obligation à l'autorité ordinale de mentionner dans sa décision la date de l'expertise à laquelle le praticien concerné devra se soumettre avant d'être autorisé à reprendre l'exercice

de la médecine" ; que l'article L. 460 du code de la santé publique, reprenant les termes du décret du 4 mars 1959, dispose que : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 février 1996 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a maintenu la sanction de suspension du droit d'exercer

décret du 26 octobre 1948 modifié" ; que cet article dispose que l'inscription au tableau d'un médecin est refusée " ... s'il est constaté ... une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice

, notamment les professions libérales, ( ...), ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision n'a pas un caractère réglementaire

de l'Ordre des médecins, réformant les décisions des 8 octobre 1994 et 18 novembre 1995 du conseil régional de l'Ordre des médecins de Languedoc-Roussillon, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code de déontologie vétérinaire alors en vigueur : "Les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre peuvent s'associer pour l'exercice

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi susvisée du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 460 du code de la santé publique : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession

fondamentaux de la sécurité sociale ; Considérant qu'aux termes de l'article L.162-2 du code de la sécurité sociale : "Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice

conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 460 du code de la santé publique : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice

de la médecine, a prononcé à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant deux ans et subordonné la reprise de son activité professionnelle à une expertise constatant son

12 décembre 1997 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires, statuant sur renvoi après cassation, a prononcé à son encontre la sanction de la suspension du droit d'exercer

suivants et les articles R. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles

l'ordre des médecins a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 1991 par laquelle le conseil départemental des Alpes-deHaute-Provence a refusé de s'opposer aux exercices

; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 28 juin 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des