Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2001) que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., les a assignés en résiliation du bail, notamment en raison de l'exercice

Le jugement doit être rendu publiquement." ; Considérant que les sanctions prononcées par la chambre nationale de discipline des architectes peuvent comporter l'interdiction d'exercice de cette profession

tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1997 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercice

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; 2. D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; 3.

X... fait une exacte application de l'article L.460 du code de la santé publique ; Considérant que l'article L.460 dispose : "Dans le cas ... d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession

de la profession, le conseil régional peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 460 du code de la santé publique alors en vigueur : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice

de la médecine" ; que l'article L. 460 du code de la santé publique, reprenant les termes du décret du 4 mars 1959, dispose que : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice

Le nombre maximum de ces autorisations est fixé par chaque année par le ministre chargé de la santé en accord avec la commission prévue ci-dessus et compte tenu du mode d'exercice de la profession" ; Considérant

n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle ( ...)" ; qu'aux termes

"souffre de troubles de la pensée et du comportement qui le rendent actuellement inapte à l'exercice de la profession médicale" est suffisamment motivée alors même qu'elle ne se réfère pas expressément

de médecin : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil régional peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer.

preuve des connaissances particulières requises peut être apportée par les médecins qui présentent des références regardées par l'Ordre des médecins comme suffisantes quant à leur formation et à leur exercice

de l'annulation de la décision du 19 janvier 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 460 du code de la santé publique : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice

françaises ou étrangères, titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé des universités à celle d'un diplôme français permettant l'exercice

preuve des connaissances particulières requises peut être apportée par les médecins qui présentent des références regardées par l'Ordre des médecins comme suffisantes quant à leur formation et à leur exercice

justification des connaissances particulières requises peut être apportée par le médecin qui présente des références regardées par l'Ordre des médecins comme suffisantes quant à sa formation et à son exercice