Codes de loi français

Article 762

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables.

Article L133-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69

Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de

Article R213-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Elles donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons successives et pour une durée ne pouvant excéder dix années, soit à des ventes à exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la vente

Article R232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Le juge de l'application des peines est informé, lors de la réunion de la commission de l'application des peines, de la bonne exécution par la personne détenue de la mesure de réparation.

Article Annexe II, 15

Exécution des travaux sur le domaine public

Article 39-2-1

Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précisent notamment leur durée, les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution

Article ANNEXE art. 7

Chargement, déchargement, exécution matérielle

Article 35

Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution 35.1.

Article 1-3

Le pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville comprend :

Article 713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat.

Article L2192-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 09

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :

Article Annexe III

à l'accord sur l'Espace économique européen, et permettant l'accès à la qualification dans lesdites spécialités en France ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES Rubrique européenne : Anatomie pathologique Allemagne : Pathologie Autriche : Pathologie Belgique

Article Annexe 5

RP/UE E 1 Expert national détaché "formation emploi" auprès de la Commission européenne. 12 710 Belgique RP/UE TE1E 9840 Expert en matière de transport auprès de la direction d'EuropeAid. 12 710 Belgique RP/UE TE3 9835

Article 728-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 81

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.

Article 1185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.

Article L3133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 10

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :

Article 322-69

Lors de la réception d'un ordre sur titre financier adressé par un détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice vérifie, avant transmission de cet ordre pour exécution, que les conditions nécessaires à ladite exécution

Article 1

Le traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des

Article L2362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.

Article R1261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Les créances de l'autorité sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. Il procède aux poursuites.