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714 435 résultats pour « donne acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486993

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du syndicat des copropriétaires de

Source officielle

Page 2 sur 35722

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CC

civ2

613723b2cd5801467740d0f9

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

-X... a, entérinant leur accord, homologué l'état liquidatif et donné acte au mari de ce qu'il abandonnait à sa femme, à titre de prestation compensatoire, la soulte qu'elle lui devait, et de ce qu'il

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833983

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 8 juillet 1988 ; que, dans l'instance enregistrée sous le n° 101 782, la ville s'est désistée de son pourvoi et qu'il en a été donné

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca5837e68210229ff288bb

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La cour d'appel d'Aix en Provence a par arrêt du 27 septembre 2018 a donné acte à monsieur [N] de ce qu'il s'engageait à supprimer le second accès sur le chemin des Frères gris, réalisé en vertu de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce84

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Centre technique isolation le 30 novembre 1990, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de divers indemnités ; que, par jugement du 21 septembre 1990, le conseil de prud'hommes lui a donné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638768

Admin. suprême

10 mars 1967

10 mars 1967

CETAT54-05-04,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement résultant d'une déclaration antérieure au jugement du tribunal mais invoquée pour la première fois en appel - Jugement annulé et donné

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372348cd58014677407c1f

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

X... et à Mme Y..., leur ont délivré un congé aux fins de reprise ; que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux, une ordonnance de référé leur a donné acte d'offres faites aux bailleresses ; que

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a refusé d'annuler les poursuitesc/Jean-Pierre X

613725c7cd58014677420769

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

. ; "aux motifs que le Parlement n'était pas en session à la date de l'arrêt du 13 mars 1992 par lequel la chambre d'accusation a donné acte du renouvellement de la plainte et fixé le montant de la

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21bfb5cdc6046d472be673

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions du 24 avril 2026, la demanderesse s’est désistée de l’instance en demandant qu’il lui soit donné acte de son engagement de prendre en charge sur justificatif les honoraires du conseil du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201087

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il est donné acte à Mme [G] et M. [O], de leur reprise d'instance à la suite du décès de [S] [O], le 19 janvier 2024. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe05e

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

X... devant un juge aux affaires matrimoniales pour qu'il lui soit donné acte d'une proposition faite par son ex-mari de lui verser une somme en avance sur la pension alimentaire, avance matérialisée par

Source officielle
CC

civ3

613721cccd580146773f77c3

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des ciments français, dont le siège social est Tour Général

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CC

civ1

613720accd580146773ed428

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

, les époux E... ont fait valoir que la prise en charge par eux de l'entretien du crédirentier jusqu'au 1er mai 1982 les dispensait du paiement de la rente jusqu'à cette date ; qu'un jugement leur a donné

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CC

civ2

6137265bcd58014677424efd

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

-X..., donné acte au mari de son engagement de verser une prestation compensatoire et sursis à statuer sur le montant de celle-ci ; que se prévalant de la pension de retraite perçue par M.

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CC

civ3

613723d9cd5801467740efaf

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme G... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une

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CC

civ3

61372415cd580146774120b2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Sur le second moyen du pourvoi M 01-12.894, pris en ses première et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué ayant été complété par un arrêt du 13 juin 2001 qui a donné

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b4

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200276

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

P... fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré, de confirmer l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état avait donné acte à Mme P... de son désistement d'appel et de constater l'extinction

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TJ

Référés expertises

69d69ececdc6046d478eb037

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Représenté, le syndicat des copropriétaires en cause pris en la personne de son syndic sollicite notamment, conformément à ses dernières conclusions déposées à l’audience que: - lui soit donné acte de

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CC

civ2

61372444cd58014677414116

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

: 1 / que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; que la décision de donné acte, par laquelle le juge réserve à une partie la faculté de contester la compétence d'une juridiction

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