AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486993
16 juillet 2010
16 juillet 2010
Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du syndicat des copropriétaires de
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civ2
613723b2cd5801467740d0f9
14 décembre 2000
14 décembre 2000
-X... a, entérinant leur accord, homologué l'état liquidatif et donné acte au mari de ce qu'il abandonnait à sa femme, à titre de prestation compensatoire, la soulte qu'elle lui devait, et de ce qu'il
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