A NOISIEL-LE-LUZARD, CHAMPS-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE

acte des désistements ; () ". 2.

acte à la SCI de son accord pour prendre en charge le remboursement du prêt, et a donné acte aux parties de leur accord pour fixer la dette à cent mille francs (100 000) remboursable au taux de 12,75

acte de son intervention, puis que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, venant aux droits de la précédente, a demandé qu'il lui soit donné acte de son intervention ; que le tribunal

pris de la violation des articles 1134, 1382 et 2044 du Code civil, 2, 418, 453, 475-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

Le Tribunal décidera de donner acte à la partie requérante de sa demande de désistement.

['Le tribunal a donné acte au désistement de la S.A.

[J] était bien affilié auprès du RSI et a versé des cotisations, tout en bénéficiant d'une exonération partielle en vertu de l'Accre .

tentative de vol, recel de vol et infraction à la législation sur les étrangers, a déclaré le prévenu recevable en son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nîmes en date du 14 mai 1998, lui a donné

acte de son acceptation du désistement ; - lui donne acte de son désistement d'appel incident ; - constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; - juge que chaque partie conservera

tribunal administratif le 5 février 2014, les sociétés ERDF et GRDF ont déclaré se désister purement et simplement de leur demande ; que le président de la sixième chambre du tribunal administratif a donné

W..., ont assigné celui-ci en réparation de divers désordres ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; que, lors de cette instance, ils ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils reconnaissaient

Y... devant un juge aux affaires matrimoniales pour qu'il lui soit donné acte d'une proposition faite par son ex-mari de lui verser une somme en avance sur la pension alimentaire, avance matérialisée par

acte de son désistement d’instance et d’action engagée à l’encontre de la SCI CJD IS aujourd’hui SCI Carl ; - dire que chaque partie conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés par

qu'après avoir relevé appel de cette ordonnance, Joséfa X... a, par lettre du 26 mai 1992, déclaré qu'elle se désistait de son appel ; que, par arrêt du 30 juin 1992, la chambre d'accusation lui en a donné

par un mémoire enregistré à son greffe le 30 novembre 2011, qu'il entendait se désister purement et simplement de son appel, la cour administrative d'appel n'a pas, à la date de la présente décision, donné

Y..., a prononcé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce et donné acte aux parties de leur accord sur la prestation compensatoire ; que Mme Y... ayant interjeté appel, M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval Lauragais à sa demande de communication des justificatifs des deux « donnés