X…, prothésiste dentaire

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Hennson international, demeurant ..., 4°/ de la société civile de moyens (SCM) Cabinet dentaire de la

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Blanc, avocat de la société Laboratoire dental 3, les conclusions de

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-Jacques LE X... des chefs d'exercice illégal de l'art dentaire

relative à des pratiques relevées sur le marché de la distribution du matériel et des fournitures dentaires

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis,

cause de l'accusation portée contre lui ; que Guy X... ne pouvait pas savoir, à partir du libellé de l'article L. 4161-2 du Code de la santé publique, qui ne comportait pas de définition de l'art dentaire

de la profession de chirurgien dentiste, la cour d'appel a violé le principe énoncé et les articles susvisés ; "alors, d'autre part, que toute personne a le droit d'être informée d'une manière détaillée

X... a produit devant la cour d'appel son avis d'imposition pour l'année 1995 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'a produit aucune justification postérieure à 1994, la cour d'appel a dénaturé les termes

perte éventuelle de clientèle, que le protocole du 23 octobre 2014 portant sur la cession de 527 titres de la société Socorec comportait en son article 3-1-2 "ajustement du prix des 207 titres" un détail

déduire de sa base de calcul de la rémunération les frais afférents aux métaux précieux et semi-précieux, alors, selon le moyen, que l'article 10 du contrat de travail de Mme X... précise de manière détaillée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2015), que la société Ouennaise de distribution (la société) qui exploite un hypermarché intégrant une activité de vente au détail

de la souveraineté de la France, domicilié [Adresse 9], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 7], 4°/ à la fédération des syndicats dentaires

Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-20.496 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Dentaire

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet de soins dentaires

relatif aux effets sur la concurrence de l’exclusivité de la vente des prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits pour prothésistes dentaires

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Fédération des syndicats dentaires libéraux