ADLC
ADLC — 18 novembre 2003
- ECLI
- ADLC:03-D-52
- Date
- 18 novembre 2003
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l'encontre de M. X…, prothésiste dentaire
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 18 novembre 2003
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:03-D-52
Données disponibles
- Texte intégral
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