ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. / La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. / Est considérée comme

l'indemnité à laquelle elle a droit à compter de la date du certificat médical jusqu'à celle de l'accouchement ; Attendu que Mme X..., déjà mère de deux enfants, a adressé à la caisse primaire une déclaration

en bénéficiait au moment de son incorporation, bénéficiant d'un congé parental d'éducation, en congé maternité/adoption sans solde si l'intéressé bénéficiait des facilités de transport lors de la déclaration

qu'elle a déclarée en lui faisant parvenir un bulletin individuel de changement de situation le 27 mars 2001 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959

En revanche, il ressort des pièces du dossier que, dans le compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2021, notifié le 11 octobre 2021, soit postérieurement à la déclaration de grossesse de Mme

circonstancié de Mme [E], secrétaire au sein de la société Résidence Hippocrate, faisant état d'un envoi précipité de la lettre de licenciement immédiat après la réception par l'employeur de sa déclaration

rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en tout état de cause, à dater de la déclaration

Le 22 février 2019, Mme [L] a transmis une déclaration de grossesse à la société Prévoir Vie et l'a informée que son congé maternité débutait le même jour.

'' ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le préjudice qui en aurait résulté pour la salariée, non plus que les obligations auxquelles aurait, précisément, manqué l'employeur à compter de la déclaration

Considérant que le contrat de collaboration n'avait fait l'objet d'aucune rupture avant sa déclaration de grossesse et que cette rupture était intervenue pendant la période de protection dont elle bénéficiait

[Localité 4] METROPOLE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CADUCITE DECLARATION D'APPEL Grosse délivrée le : aux avocats

C que le 4 juillet 2023, à l'occasion de sa déclaration de grossesse, alors que la vie commune avait débuté en janvier 2022, soit plus de dix-huit mois auparavant.

Ils soutiennent que : - l’erreur n’est pas de leur fait, Mme D... a déposé sa déclaration de grossesse en juillet mais l’administration en a tenu compte dès le mois de juin ; - la somme versée au mois

XEROS ENVIRONNEMENT Nature de la décision : CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour

En juillet 2019, sa fille, en qualité de primo demandeur, a procédé à une déclaration de grossesse et a déclaré vivre en couple depuis le 15 janvier 2019. Le dossier de M.

Le caractère intentionnel d'un tel retard de déclaration n'est pas établi.

Mme [O] [F] ne produit au demeurant aucune pièce relative à ses démarches auprès de la sécurité sociale, à sa déclaration de grossesse, et aux frais dont elle a sollicité le remboursement.

Par la suite, un droit au RSA majoré lui a été attribué à compter du 1er juillet 2020, après sa déclaration de grossesse transmise à la CAF le 2 septembre 2020.