TA83 · Aide sociale — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, régularisée le 15 janvier 2021, et un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) l'annulation de la décision du 25 novembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de revenu de solidarité active majoré, référencé INL 001 d'un montant de 716,64 euros ;  
 2°) de lui accorder la remise totale de l'indu en litige. 
 Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2021 et le 22 décembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Var agissant pour le compte du département du Var conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - Le recours en contestation de l'indu INL001 est irrecevable faute d'avoir été précédé d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental du Var ;  
 - l'indu de revenu de solidarité active majoré,  INL 001, qui résulte de la prise en compte par la caisse d'allocations familiales du Var de la vie de couple de Mme A depuis le 1er juillet 2020  est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, juge statuant seule, a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme D ; 
 -les observations de Mme C pour la CAF du Var. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme C à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier en date du 6 octobre  2020, Mme A  a  demandé, notamment,  la remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA) majoré, référencée INL 001, d'un montant de  716,64 euros.  Cette demande a été refusée par la caisse d'allocations familiales du Var par un courrier en date du 25 novembre 2020. Par la présente requête Mme A demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette de RSA majoré. 
 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, () ".  
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A a demandé à bénéficier du revenu de solidarité active le 5 mai 2018 en se déclarant mère isolée. Par la suite, un droit au RSA majoré lui a été attribué à compter du 1er juillet 2020, après sa déclaration de grossesse transmise à la CAF le 2 septembre 2020.  Toutefois, il est constant qu'elle s'est mariée le 5 septembre 2020, après une vie maritale débutée le 1er juillet 2020. N'étant pas mère isolée depuis le 1er juillet 2020, elle a donc indûment perçu le RSA majoré. Cet indu résulte de la prise en compte de la vie de couple de Mme A, non déclarée par cette dernière en temps utile.  Aussi, la bonne foi de Mme A ne peut pas être retenue. En outre, si Mme A soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de l'indu de revenu de solidarité active majoré, elle ne produit aucune pièce de nature à justifier d'une telle situation, y compris au demeurant à la suite de la mesure d'instruction qui lui a été  adressée par lettre simple le 20 décembre 2022 lui demandant de produire au tribunal les justificatifs de ses charges et ressources actuelles.  Dans ces conditions, Mme A ne peut pas être regardée comme se trouvant en situation de précarité à la date du jugement. Par suite, faute de remplir les conditions cumulatives de bonne foi et de précarité, la remise de dette sollicitée par Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département du Var.  
 Copie en sera adressée, pour information à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M. DLa greffière, 
          signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière, 
 2003517 
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