Y..., arrivé de Dubaï et en partance pour Bamako, s'est présenté au service de détaxe pour y déclarer une exportation au Mali de 511 165 euros ; qu'après avoir enregistré cette déclaration, les agents

TVA déclarée se rattachait effectivement aux encaissements du mois de novembre 2014 et que faute de l'avoir fait, le défaut de paiement de la taxe afférente à ce mois, à hauteur de 45 000 euros, constituait

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Par jugement du 3 juin 2019, le tribunal a relaxé la prévenue pour les faits relatifs à la période du 1er février au 28 juillet 2019, l'a déclarée coupable pour le surplus et l'a condamnée à 1 000 euros

de la prévention, de déclarer Charles X... , Mathieu Y... et Philippe A... coupables d'avoir, à Amiens, courant 1999, installé des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sans déclaration

irrecevable l'appel de l'ordonnance de non-lieu, interjeté par Auguste X..., partie civile ; "aux motifs qu"aux termes de l'article 502, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction

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N... interpelle ; qu'en effet, il déclare ne pas avoir de problèmes sexuels avec sa compagne mais en même temps aller voir des prostituées ; que, le jour des faits, il a eu une pulsion sexuelle ; qu'il

condamnation des prévenus au paiement des droits et taxes éludés ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relaxé Dominique Y... et Michel Z... au motif qu'ils n'avaient pas commis les faits reprochés

; "alors, d'une part, qu'une simple déclaration de vol d'un véhicule faite entre les mains de l'assureur de celui-ci, à la supposer mensongère, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse, mais un simple

E... a fait l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 17 octobre 2016, l'a déclaré coupable de déclarations mensongères à une administration publique commises entre

[L] [S], conseiller prud'homme, a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés pour avoir, lors d'une audience de cette juridiction, déclaré à M.

de valeur et fausse déclaration de marchandises importées, a déclaré irrecevables les appels des prévenus.

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frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, en s'abstenant de souscrire les déclarations de résultats, d'autre part, pour avoir passé ou fait passer des écritures

; "alors que nul ne peut faire l'objet d'une double condamnation à raison des mêmes faits ; qu'à propos des mêmes faits commis en 1994, 1995 et 1996 (création par la société néerlandaise Gogo Tours