déclaré bonne et valable la déclaration affirmative faite par l'avoué de MPR, alors qu'en considérant que le pouvoir général de représentation des avoués devant la cour d'appel dérivant de l'article 913

N'ETAIT PAS CONTESTABLE ET QUI AVAIT ETE SUIVI D'UN ACQUIESCEMENT ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POUVOIR AURAIT DU ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DECLARATION FAITE

faite par avoué au greffe de la cour d'assises le 4 juin 1997, son droit à se pourvoir en cassation contre cet arrêt, Sauveur Téaldo ne pouvait exercer, le même jour, le même recours par déclaration au

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé le 7 juin 1996 : Attendu qu'ayant épuisé, par la déclaration

grief à l'intimé ; que la déclaration d'appel faite par avoué et reçue le 21 août 2008 au greffe de la Cour mentionne que l'appelant, Karim Y..., est domicilié... à Bondy ; qu'il ressort de divers documents

née le 09 Avril 1933 à HAMMAM-LIF (TUNISIE) Château du Hac 22630 LE QUIOU représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assistée de Me Evelyne D..., avocat Faits

sa déclaration que le 22 mars 2011, était forclose, il a demandé que le versement effectué le 25 septembre 2003 lui soit déclaré inopposable et que la somme correspondante lui soit restituée ; que la

[C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de déclarer, à l'occasion du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, une partie substantielle de son patrimoine

X..., et, à défaut de le faire dans le délai imparti, l'a condamnée au paiement de la somme due par le saisi aux saisissants; que la société a fait cette déclaration, puis a interjeté appel de ce jugement

la société ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire reconnaître qu'elle avait déclaré sa

X... a en outre été poursuivi du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que

part, Serge Y... a renouvelé ces déclarations devant le juge d'instruction lors de sa première comparution après avoir été informé de son droit de ne faire aucune déclaration ; que les dispositions de

l'assuré a été sans influence sur le sinistre" ; que la fausse déclaration intentionnelle peut être définie comme une déclaration inexacte, faite de mauvaise foi ; qu'au cas particulier, il apparaît que

la prévenue coupable de faits d'exercice de travail dissimulé par dissimulation d'activité en ne procédant pas aux déclarations sociales obligatoires et de banqueroute ; "aux motifs que Lucette X..

et que des suppléments en espèces étaient payés ; (un des salariés ayant même déclaré n'avoir jamais reçu de bulletin de salaire et avoir été payé en espèces), Pierre Y..., qui était comptable du restaurant

Il a contesté avoir participé directement aux faits d'assassinat qu'il avait révélés. Gilles Y... a maintenu en tous points ses déclarations, lors de ses auditions et lors de la confrontation.

; que, poursuivi pour avoir fait de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou en partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque

par ailleurs, avoir effectué, auprès de cet organisme, les autres déclarations ou formalités exigées par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et faute de ne pas avoir procédé aux