Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004903_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En second lieu, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203335_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officiellecr
écembre 2000, qui, les a déboutés de leurs demandesc/Josiane B
61372624cd58014677423459
23 octobre 2001
23 octobre 2001
terrain ; qu'elle a fait construire 3 maisons, dont une était achevée et deux étaient hors d'eau au moment où l'arrêté de suspension des travaux a été pris ; qu'il n'est pas discuté que lesdites constructions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200978_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Si le projet prévoit la mise en place de portes étanches, il ne s’agit pas d’une technique garantissant la mise hors d’eau de la construction conforme aux dispositions précitées du règlement I du plan
Source officielle2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a23
4 juillet 2022
4 juillet 2022
BR n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur le territoire de la commune de [Localité 10] jusqu'à la modification du projet de construction conforme à sa condamnation, -à procéder à la modification du projet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301260
19 novembre 2015
19 novembre 2015
droits duquel se trouve depuis 1999 la SCI La Perronette, s'est obligé à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain appartenant à Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., des constructions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300944
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Bâtiment-Maisons GRADLON, a commis une faute en lien direct avec le dommage réalisé ; que la Coopérative des Métiers du Bâtiment-Maisons GRADLON était tenue envers les maîtres de l'ouvrage de réaliser une construction
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018397101
7 mars 2008
7 mars 2008
le permis de construire peut exceptionnellement être accordé sur avis favorable de la collectivité intéressée à l'opération » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, hors le cas des constructions
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501761_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
existantes ce qui matérialise, au regard du peu de distance qui existe entre chacun des bâtiments, l’existence d’un groupe de constructions conforme aux dispositions de la loi Montagne ; le terrain d’
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450700.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007893656
21 octobre 1996
21 octobre 1996
l'article NAD 2 : "Sont autorisés à condition de ne pas compromettre la bonne organisation, le bon aspect et l'économie de la zone et aux conditions ciaprès : - les opérations d'aménagement ou de construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300603
11 mai 2010
11 mai 2010
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les consorts X...
Source officielle9ème chambre
DTA_2004647_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En revanche, l'arrêté portant non opposition à une déclaration préalable n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à
Source officielle1ère chambre
DTA_2100844_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En revanche, la déclaration préalable n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004402_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En outre, la décision de non-opposition à déclaration préalable n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008440
10 février 2016
10 février 2016
clauses de cette convention stipulant, notamment, que la conclusion de la vente était subordonnée à l'engagement de la société, d'une part, d'édifier ou de faire édifier sur les parcelles en cause des constructions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310535
17 novembre 2021
17 novembre 2021
(1) sur l'obligation de construction conforme La première obligation du preneur est une obligation de construire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101354_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
modification de ce permis sur l'ensemble des points pour lesquels une méconnaissance de l'autorisation délivrée a été constatée, dès lors qu'il lui est loisible de poursuivre les travaux afin de rendre la construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405915_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300396
3 avril 2013
3 avril 2013
en béton armé GMS Structure attestait que la conception de la dalle était conforme à la nature du terrain et au type de construction choisie en ajoutant qu'il était parfaitement impossible que les fondations
Source officiellePage 2 sur 5301