TA35 · 1ère Chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2020 et 16 décembre 2022, M. E B et Mme F B, représentés par Me Vallantin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 août 2020 par lequel le maire de la commune du Conquet ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D C le 18 juin 2020 en vue de la modification extérieure de la construction existante, de l'aménagement sous combles et de l'installation d'une piscine sur un terrain situé 18 B rue Penn Ar Bed sur le territoire de cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Conquet le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient de leur intérêt à agir ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que le projet qu'il autorise devait faire l'objet d'un permis de construire en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 du même code ; 
 - il a été pris sur la base d'un dossier de déclaration préalable incohérent au regard des travaux projetés ainsi que de la surface de plancher créée, incomplet au regard des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et erroné quant à l'implantation de la piscine figurant sur le plan de masse ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles UH 1 et UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Conquet ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UH 7 du même règlement ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et méconnaît les dispositions de cet article. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, la commune du Conquet, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, à défaut pour les requérants de justifier de leur intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 La requête a été communiquée à M. D C qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vallantin, représentant M. et Mme B, et G, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune du Conquet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 juin 2020, M. C a déposé une déclaration préalable, complétée le 17 août 2020, en vue de régulariser divers travaux réalisés sur un terrain désormais cadastré section AB n° 1119 situé 18 B rue Penn Ar Bed sur le territoire de la commune du Conquet. Par un arrêté du 19 août 2020 dont M. et Mme B demandent l'annulation, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; / b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; () ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques () qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : / a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés (). / Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article ". 
 3. Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; () / f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : / - une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. / Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 du présent code. / g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher ". 
 4. L'article R. 111-22 du code de l'urbanisme définit la surface de plancher de la construction comme étant " égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction " d'un certain nombre de surfaces. 
 5. Il ressort du formulaire Cerfa de déclaration préalable et il n'est pas contesté que la surface de plancher existante est de 139 m², M. C ayant mentionné dans ce formulaire une surface de plancher créée de 9 m² pour la chambre sous comble et de 12,50 m² pour la piscine en conteneur. Toutefois, en dépit de cette mention et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la piscine, qui ne constitue pas un niveau clos et couvert, ne saurait être regardée comme générant une surface de plancher au sens des dispositions précitées, tout comme d'ailleurs la terrasse projetée. Dans ces conditions, et à supposer même que l'aménagement des combles induise quant à lui la création d'une surface de plancher de 9 m², la surface de plancher créée ne dépasse 40 m² et la surface de plancher totale ne dépasse pas le plafond de 150 m² mentionné par l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme à partir duquel il convient de recourir à un architecte. Il n'est par ailleurs pas allégué que le projet aurait pour objet de créer plus de 40 m² d'emprise au sol, ni que l'emprise au sol totale après travaux serait supérieure à 150 m². Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige serait soumis à la délivrance d'un permis de construire et non au régime de la déclaration préalable. 
 6. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet conduirait à une surface de plancher ou à une emprise au sol supérieure à 150 m², le moyen tiré de ce que le pétitionnaire était tenu de recourir à un architecte pour les travaux en litige en application des dispositions précitées de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, la circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision ne s'opposant pas à la déclaration préalable que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En outre, la décision de non-opposition à déclaration préalable n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. La fraude est caractérisée notamment lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration pour obtenir une décision indue. 
 8. D'une part, il ressort de la notice descriptive et des plans joints au dossier de déclaration préalable que le projet a notamment pour objet, accessoirement à la modification des façades et de la toiture de la construction existante, la création d'une chambre sous comble et l'installation d'une piscine en conteneur, un aménagement paysager, ainsi que la création d'une terrasse attenante à la piscine, d'un escalier extérieur et d'un accès pour les piétons. Si le formulaire Cerfa de déclaration préalable mentionne seulement, dans sa rubrique 4, la " modification d'ouvertures en façade " et la " création d'une piscine ", le pétitionnaire n'avait pas à détailler son projet dans cette rubrique qui prévoit seulement une " courte description " de ce dernier. De même, alors même que l'arrêté attaqué se borne à mentionner la " modification de l'aspect extérieur de la construction existante ", l'" aménagement sous combles " et la " mise en place d'une piscine (bassin emprise au sol 12,5 m²) ", il a eu pour objet d'autoriser, sous réserve de la prescription dont il est assorti, l'ensemble des travaux présentés dans le dossier de déclaration préalable complété, lequel est d'ailleurs visé dans l'arrêté. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de déclaration préalable ne comporte ainsi aucune différence quant à la teneur des travaux déclarés par M. C. Par ailleurs, s'il est vrai que le dossier comprend une incohérence entre le formulaire Cerfa de déclaration préalable qui mentionne une piscine de 12,5 m² et le plan de masse du projet dont il ressort que cette piscine, d'une largeur de 2,5 mètres et d'une longueur de 6 mètres, présente une surface de 15 m², il ne ressort pas des pièces du dossier et les requérants n'établissent pas que cette erreur sur la surface de la piscine aurait été de nature à fausser l'appréciation du maire du Conquet sur le respect par le projet de la réglementation applicable. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante () / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également :  a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 10. Le dossier de demande de permis de construire comporte, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, un plan de situation faisant figurer l'état existant du terrain et un plan de masse de l'état projeté. Si le plan de coupe de la façade sud-est ne précise pas explicitement que la porte-fenêtre qui y figure fait partie du projet et vient en remplacement de deux fenêtres plus petites, M. et Mme B ne précisent pas dans quelle mesure cette lacune aurait été de nature à fausser l'appréciation du maire sur le respect de la réglementation applicable par le projet, alors que la notice descriptive évoque des " agrandissements, modifications et création d'ouvertures ". De plus, le document d'insertion, combiné avec le plan de façade sud-ouest et les photographies joints au dossier, étaient de nature à permettre d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, y compris s'agissant des ouvertures, de l'accès à la route de la corniche, de la clôture et du nouvel écran végétal. 
 11. Enfin, M. et Mme B font valoir que le recul de trois mètres de la piscine et de la terrasse par rapport à leur mur séparatif mentionné sur le plan de masse ne correspond pas aux travaux réalisés alors que l'arrêté attaqué avait notamment pour objet de les régulariser. Il ressort d'un constat d'huissier que la distance entre le mur séparatif et la douche de la piscine ne serait que de 2,41 mètres. Toutefois, alors que les requérants n'établissent ni même n'invoquent l'existence de manœuvres frauduleuses qu'aurait commises M. C, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, lequel n'a d'autre objet que d'autoriser les constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des insuffisances du dossier de déclaration préalable. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige prévoit la création d'un accès pour les piétons sur la rue de la Corniche qui est une voie publique dont il n'est pas contesté, ainsi que le fait valoir la commune du Conquet, qu'elle relève de la voirie communale. L'arrêté attaqué ayant été pris par le maire de cette commune, celle-ci est réputée avoir été consultée en sa qualité de service gestionnaire de cette voie publique et les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme n'ont ainsi, en tout état de cause, pu être méconnues. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article Uh.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Conquet, dans sa version approuvée le 27 juin 2018 applicable au litige : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment : / () Les affouillements et exhaussements du sol, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme prévue à l'article Uh.2 () ". Aux termes de l'article Uh.2 de ce règlement, dans sa version applicable au litige : " () / Au sein des sites naturels majeurs et des espaces urbains naturels, issus du SPR, identifiés au règlement graphique du PLU, sont autorisés : / Les extensions limitées à 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant, à partir de la date d'approbation de la modification n° 2 du PLU, / La restauration et l'amélioration des bâtiments existants, / - Les constructions d'annexes, sans installation sanitaire fixe, sur les terrains supportant une habitation et à condition qu'elles soient implantées au plus près de l'habitation existante et à l'intérieur d'une enveloppe à 20 m du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent dans la limite de 30 m² de surface de plancher et d'emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m² ". Aux termes de l'article Uh.11 du même règlement, dans sa version applicable au litige : " () Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles en assise des constructions est interdit. Les constructions devront s'intégrer à la topographie du site, notamment en cas de pente. Les rez-de-chaussée ne devront pas être surélevés de plus de 0,50 m du terrain naturel. () ". 
 16. Il résulte du règlement graphique de l'aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine valant site patrimonial remarquable de la commune du Conquet que le terrain d'assiette du projet se situe au sein de l'espace urbain naturel identifié par ce document. 
 17. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que la réalisation de la terrasse et de la piscine hors sol autorisées par l'arrêté attaqué, compte tenu de leur nature, leurs dimensions et leur implantation par rapport à la maison d'habitation, sont permises par l'article Uh.2 du règlement du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, les affouillements et exhaussement du sol nécessaires à ces travaux ne figurent pas au nombre des occupations et utilisations du sol interdites par l'article Uh.1 du même règlement, de sorte que les requérants, qui ne citent pas la version de cet article applicable à la date de l'arrêté attaqué, ne sont pas fondés à soutenir que le projet prévoirait une excavation et un rehaussement interdits par les dispositions de cet article. 
 18. Par ailleurs, en se bornant à faire valoir que le projet aura pour conséquence d'entraîner une excavation de 1,50 mètre de terre pour installer le conteneur-piscine et un rehaussement du sol autour de la piscine pour installer une terrasse, M. et Mme B n'assortissent pas leur moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article Uh.11 du règlement du plan local d'urbanisme des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué autoriserait la création de buttes artificielles, que le projet de construction ne s'intègrerait pas à la topographie du site, ni même d'ailleurs que la terrasse ou la piscine serait surélevée de plus de 0,50 mètre du terrain naturel. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 19. En sixième lieu, aux termes de l'article Uh.7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Conquet : " 1. En secteur Uha et Uhb, la construction doit être implantée avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à l'une ou l'autre des limites séparatives, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la ou les limites parcellaires. () ". 
 20. En l'espèce, il ressort du plan de masse joint au dossier de déclaration préalable que la piscine et la terrasse attenante sont implantées en recul de trois mètres par rapport à la limite séparative sud, conformément aux dispositions précitées de l'article Uh.7 du règlement du plan local d'urbanisme. Si les requérants font valoir que les travaux réalisés ne respectent pas ce recul, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable attaqué, lequel, ainsi qu'il a été dit précédemment, n'a d'autre objet que d'autoriser les constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La commune du Conquet fait au surplus valoir qu'après avoir constaté une exécution non conforme de la déclaration préalable en litige, un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis au ministère public en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Par suite, alors même que la déclaration préalable viserait à régulariser des travaux déjà réalisés, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article Uh.7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 21. En dernier lieu, aux termes de l'article Uh.11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Conquet : " Généralités / Le permis de construire peut, être refusé ou n'être accordé, que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / a. L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain. / b. Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. / c. Les constructions d'habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l'habitat traditionnel local () / d. Les architectures d'expression contemporaine ne sont pas soumises aux règles énoncées ci-dessus. () / f. Les constructions annexes, telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, chenils réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. / () 4. Clôtures / Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l'environnement naturel ou urbain, l'utilisation des matériaux devra tenir compte de ceux des façades. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable ". 
 22. Ces dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. Il résulte de ces dispositions que, si le projet porte atteinte à l'environnement naturel ou urbain, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte de nature à fonder le refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité de l'environnement naturel ou urbain dans lequel le projet est prévu et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que ce projet, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur lui. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité de l'autorisation d'urbanisme délivrée, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés à ces dispositions. 
 23. D'une part, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. et Mme B ne peuvent utilement soutenir que le maire du Conquet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sans invoquer les dispositions de l'article Uh.11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Conquet. 
 24. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, longeant notamment la rue de la Corniche qui comporte en particulier des maisons d'habitation en surplomb du rivage, est situé au sein du secteur 1 " Rue de Pen ar Bed - Corniche de Portez " du site patrimonial remarquable de la commune du Conquet, décrit dans son règlement comme un " quartier résidentiel avec vues sur mer ". La maison existante sur le terrain d'assiette du projet est, comme celle de M. et Mme B, d'architecture traditionnelle. Les requérants contestent en particulier l'insertion dans l'environnement de la piscine et de la clôture de la terrasse projetées. Toutefois, et alors que les dispositions précitées de l'article Uh.11 du règlement du plan local d'urbanisme n'interdisent pas les " architectures d'expression contemporaines ", il ressort notamment de la notice descriptive et du plan de la façade sud-ouest que la piscine projetée sera peu, voire pas visible, depuis la rue de la Corniche en raison de la " création d'un écran végétal en façade sud-ouest au devant de la piscine construite ". De plus, à supposer même que l'écran végétal prévu ne suffise pas à rendre invisible la piscine et la terrasse depuis l'espace public, le bois naturel utilisé pour la terrasse et pour l'habillage du soubassement de la piscine assurera une harmonie entre les constructions et permettra une insertion satisfaisante du projet au regard de la maison d'habitation existante et des lieux avoisinants conformément aux dispositions précitées de l'article Uh.11 du règlement du plan local d'urbanisme, y compris s'agissant des lames de bois installées à la verticale au droit du projet, dont l'implantation est par ailleurs contiguë à la maison existante et le volume général limité. L'architecte des Bâtiments de France a au surplus rendu un avis favorable au projet, en l'assortissant d'une prescription. 
 25. D'autre part, à supposer que M. et Mme B aient entendu se prévaloir de la méconnaissance par le projet des dispositions du règlement de l'aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine valant site patrimonial remarquable de la commune du Conquet, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. La circonstance que le terrain d'assiette du projet soit intégré au périmètre de cette aire en raison du caractère perceptible de la construction existante depuis la mer étant en elle-même sans incidence sur la régularité du projet au regard des dispositions de ce règlement. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à solliciter l'annulation de l'arrêté contesté du maire du Conquet du 19 août 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Conquet qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. et Mme B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 28. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B le versement à la commune du Conquet de la somme qu'elle sollicite au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Conquet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et Mme F B, ainsi qu'à la commune du Conquet. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. A 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.