privilégiés de la succession et régler tous comptes, en donner valables quittances - faire tous actes d'administration nécessaires à charge d'en rendre compte dans les conditions prévues par l'alinéa

Le 14 septembre 2017, Maître [F], notaire en charge du règlement de la succession, est intervenu auprès de la SA SOGECAP pour que les fonds soient bloqués.

Par acte notarié en date du 7 décembre 2016, Maître [E] Féraud a dressé un acte de notoriété.

Suivant cet acte, la société Prominvest s'est engagée à consigner, entre les mains de Me [A], au plus tard le 29 novembre 2019 et ce à peine de caducité de la promesse, une somme de 35 000 euros représentant

chargé de rédiger l'acte de vente.

des capitaux décès nets de prélèvement sociaux entre les mains de la CARPA du barreau du Jura, -dit que les fonds correspondants seront remis au notaire chargé de la liquidation de la succession, -ordonne

de la famille, qui a rédigé l'ensemble des actes authentiques susvisés indique à cet égard que compte tenu de la rentabilité exceptionnelle depuis de nombreuses années des exploitations viticoles, le

1989 au nom de deux bénéficiaires personnes physiques ; que l'association Domaine de las Costos a été créée courant 1993 et le testament a été rédigé par Emile X... le 14 mai 1996 ; que la dissolution

les mains de l'étude LEXFAIR NOTAIRES et enjoindre à l'étude LEXFAIR NOTAIRES de libérer la somme de 156 000 euros à son profit, CONDAMNE l'Association Générale des médecins de France Prévoyance

authentique de vente, la publication du présent jugement ne pourra donc avoir lieu que sur attestation du notaire de la consignation de l'intégralité du prix de vente entre ses mains ; Qu'il convient

entre ses mains sur le compte séquestre de la SA AXERIA PREVOYANCE, - condamner Monsieur [U] [Y] à verser à Madame [F] [Z] une somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Le prix était fixé à 1 400 000 euros et la somme de 70 000 euros était consignée à titre d=acompte entre les mains du notaire, Maître [S].

Mme [G] [B] a déposé plainte à l’encontre de Mme [U] entre les mains du Procureur de la République le 05 janvier 2024.

Un compromis de vente notarié, passé en l'étude de M. [W] [Y], notaire (le notaire), a été régularisé le 25 septembre 2018 entre Mme [B], d'une part, M. 

En outre, cette levée d'option, soit donc la déclaration d'intention d'acquérir, devra être accompagnée de la consignation par le bénéficiaire entre les mains du notaire soussigné, chargé de dresser l'acte

entre les mains du notaire, soit la somme de 6000 euros, ' accueillir son appel incident sur la clause pénale et statuant à nouveau, ' condamner Mme [E] [C] et M.

du prix de vente entre les mains du notaire instrumentaire; -dit que le prix de vente sera remis à la caisse de CREDIT MUTUEL de CHATELAUDREN; -condamné Madame [W] à payer les frais de mainlevée

Les acquéreurs ont versé à titre d'acompte la somme de 19 000 euros , consignée entre les mains de Me [Y] [U], notaire, désignée en qualité de séquestre par les parties.