bénéficiaire entre les mains du Crédit Lyonnais.

, en qualité d'exécuteur testamentaire d'Alberto et Annette Z..., de transmettre les biens de cette dernière à une fondation qui devait être créée à cette fin, a chargé Jacques Y..., commissaire- priseur

de cette somme entre les mains de Maître [L] [Z] notaire à [Localité 6] qui devra la consigner à la Caisse des dépôts et Consignations jusqu'au règlement du litige, outre une indemnité de procédure de

de cette somme entre les mains de Maître [O] [X] notaire à [Localité 6] qui devra la consigner à la Caisse des Dépôts et Consignation jusqu'au règlement du litige outre 2 000 euros au titre de l'article

chargé de surveiller ces opérations, * dire que le notaire financera son travail sur les fonds existants, avec l'accord des parties, et qu'à défaut elles lui verseront les provisions et les émoluments

[O] [E] à verser entre les mains du notaire commis la somme de 143 000 €, En conséquence, juger que M.

L'indemnité forfaitaire d'immobilisation a été fixée à 25.000 euros et l'acquéreur a versé entre les mains de Mademoiselle [F] [X], clerc du notaire instrumentaire, la somme de 12.500 euros à ce titre.

entre le maire et la direction départementale que le maire avait l'intention d'autoriser cet accès et n'y a renoncé que le 31 mars 2008, soit un an après la signature de l'acte notarié et après avoir

En outre, cette levée d'option, soit donc la déclaration d'intention d'acquérir, devra être accompagnée de la consignation par le bénéficiaire entre les mains du notaire soussigné, chargé de dresser l'acte

[P], le séquestre devra se dessaisir des fonds entre les mains du notaire charge de rédiger les actes de cession des terrains au profit des sociétés Les Pierres du Périgord, Carrières de [Localité 9] et

Y..., eût-il été alerté par le notaire sur les risques particuliers qu'engendraient les modifications apportées au projet d'acte initial, n'aurait pas renoncé à une remise immédiate des fonds qui, quelle

Contrairement au projet initial rédigé par Me Y..., qui prévoyait que l'indemnité d'immobilisation serait consignée entre les mains de Mme A..., clerc de l'étude constituée séquestre, les parties devaient

[B] en concours et que les fonds étaient chez un autre notaire, Me [D] [R], ce notaire étant chargé de rédiger un acte de constitution d'hypothèque pour garantir le prêt et devant les virer à Me [Z] ;

Elle réplique que les courriers visant à faire changer la clause bénéficiaire ont été établis de la main de sa mère, d'une écriture assurée et dans le respect des consignes données et ces courriers démontrent

notaire, qui devra procéder aux opérations en déterminant les biens meubles et immeubles composant la masse partageable et réaliser un état liquidatif, - dit que Mme X... veuve Y... devra consigner entre

acquéreurs dont 66500€ séquestrés dans les dix jours de la signature de la promesse et 66500€ à verser entre les mains du notaire au plus tard dans un délai de huit jours précédant l'expiration de la

) entre les mains de la SCP THOMAS [W], notaire à [Localité 22] en charge de la succession de [H] [A] et de la succession de [O] [A], lequel devra soumettre la prestation décès à la fiscalité applicable

Par courrier recommandé du 28 novembre 2019, la société a été mise en demeure de réitérer la vente par voie authentique et à consigner entre les mains du notaire le prix de vente, dans un délai de 15 jours