non par la loi du 5 juillet 1985, mais par le droit commun de la responsabilité civile ; Mais attendu que l'action récursoire, exercée par le coauteur d'un accident de la circulation contre le conjoint

EN CAUSE DANS CETTE PROCEDURE A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ANNULATION DE CETTE DECISION EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA MAJORATION POUR CONJOINT

alors que la cour d'appel aurait violé les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 en accueillant le recours en garantie exercé par le coauteur d'un accident de la circulation contre le conjoint

laquelle il se trouve au regard de la condamnation prononcée à son encontre par la Cour d'appel de Versailles pour les faits établis de " violences habituelles, infligées par une personne ayant été conjoint

l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2000, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours commises par le conjoint

X..., victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une provision à valoir sur son

accidents du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité au conjoint

pensions de Marseille d'annuler la décision du 8 septembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande du 5 mai 2015 tendant au bénéfice d'une pension réversion de conjoint

DU CONJOINT DE LA VICTIME. | 60-04-03-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

Y... ayant la qualité de tiers pouvait par là même être recherché, son assureur lui devant garantie, sans pouvoir s'abriter derrière une exclusion tirée de la qualité de conjoint de la victime du dommage

LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AU CONJOINT

G... coupable de tortures et actes de barbarie par le conjoint de la victime et avec préméditation, et de tentative d'assassinat par le conjoint de la victime et, par voie de conséquence, en répression

L'ONIAM fait le même grief à l'arrêt, alors « que si le conjoint de la victime voit ses revenus diminuer après le décès de celle-ci, cette diminution de ses revenus ne peut être prise en compte pour le

son enquête retenu par les juges de première instance, elle estime avoir rempli ses obligations en vertu des articles R 441-10 à 14 du Code de la Sécurité Sociale en auditionnant l'employeur et la conjointe

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 23 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, violences commises par le conjoint

Code de procédure pénale ; Qu'en effet, les prohibitions édictées par l'article 335 du même Code ne peuvent être étendues sur d'autres cas que ceux fixés par ce texte, ce qui n'est pas celui du conjoint

Or, le détenu, concubin de la requérante, a été condamné par le tribunal correctionnel de Niort le 8 novembre 2024 à une peine d'emprisonnement délictuel de 8 mois pour des faits de violences sur conjoint

condamné par le tribunal correctionnel de Montauban le 17 juin 2014 à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été le conjoint