Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 11 février 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B E a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler la décision du 8 septembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande du 5 mai 2015 tendant au bénéfice d'une pension réversion de conjoint survivant d'une victime civile des évènements d'Algérie. Par un jugement n° 1700068 du 24 janvier 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 19MA05065 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement ainsi que les demandes incidentes formées par M. A E, venant aux droits de Mme E, tendant à ce que le bénéfice de la pension de réversion de cette dernière soit transféré à Mmes C et D E.
Par un pourvoi enregistré le 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire dans cette mesure, de faire droit aux conclusions qu'il a présentées devant la cour administrative d'appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. E soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier en rejetant les conclusions incidentes qu'il avait formées devant elle au motif qu'il ne possédait pas la nationalité française, alors que tel était le cas.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. E n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A E.
Copie en sera adressée à la ministre des armées.  456060QEI64JZO